JuridiqueCette rubrique est faite pour vous aider à trouver les réponses aux questions les plus courantes que vous pouvez vous poser concernant vos droits.
Vous trouverez ici des conseils utiles pour connaître vos droits, les défendre et obtenir une aide en cas de difficulté avec votre employeur.
Afin d’être accompagné au mieux dans leurs démarches, les adhérents au SNEPS (ou ceux souhaitant le devenir) peuvent prendre directement contact avec nous pour obtenir une réponse adaptée à leur situation personnelle.
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Les recours en matière de sécurité privée contre les décisions du CNAPS.
Publié le 07.06.2015
Les recours que les agents privés de sécurité sont susceptibles d’exercer sont soumis à des règles procédurales assez complexes, issues du droit administratif, qu’il convient toutefois de maîtriser puisqu’elles conditionnent leur recevabilité et, par suite, leur accueil par le juge. Par Karin Hammerer, Avocate.
Le salarié doit connaître les motifs du licenciement envisagé avant l'entretien préalable, à défaut le licenciement est nul…
Publié le 27.02.2015
L’article L 1232-3 du CT oblige l’employeur qui envisage de licencier un salarié à organiser un entretien préalable au cours duquel il doit lui indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir ses explications. De son côté, l'article 07 de la Convention OIT n°158 dispose « qu’un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées ».
Dépassement du forfait téléphonique par le salarié : pas de retenue sur salaire.
Publié le 07.01.2015
Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 mai 2014, la juridiction a estimé que l'employeur n'était pas en droit de retenir le dépassement du forfait téléphonique du salarié sur son salaire.
Les délais de prescription raccourcis !
Publié le 11.04.2014
Report des CP après un arrêt maladie
Publié le 19.12.2010
Lorsqu'un salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail même si la période de prise des congés est expirée.
Heures de délégation : peut-on vous imposer de les prendre par journées entières ?
Publié le 20.05.2015
Le chef d'entreprise peut-il imposer aux salariés titulaires d'un mandat représentatif de prendre leur temps de délégation par journées entières ou cela constitue-t-il un trouble manifestement illicite ? Par Juritravail
Le point sur : Le compte personnel de formation (CPF).
Publié le 16.02.2015
C'est l'une des nouveautés de ce début d'année 2015. Le DIF, le Droit Individuel à la Formation, cède sa place au CPF, le compte personnel de formation, dont la gestion se fera dorénavant par la caisse des dépôts et consignations. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.
La Rupture Conventionnelle
Publié le 11.04.2014
La rupture conventionnelle n’est rien d’autre qu’un accord amiable, passé entre le salarié et son employeur.
Cotisations Syndicales : les non imposables remboursés !
Publié le 11.04.2014
Le code général des impôts à été modifié (art. 199 quater C) pour qu’une injustice soit enfin réparée entre les imposables qui bénéficiaient déjà de la déduction d’impôt à hauteur de 66 % de leur cotisation et les non imposables pour lesquels rien n’était prévu !
Le billet de congé annuel
Publié le 27.01.2010
Un très grand nombre de personnes peuvent effectivement avoir un billet de congé annuel auprès de la SNCF.
Le montant de la réduction est de 25% pour un voyage aller/retour d'au moins 200 km, elle est valable une fois par an à la date désirée (à l'occasion des congés pour les salariés).
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