Où trouver la convention collective ?

Les Conventions Collectives doivent être tenues à la disposition des salariés par l’entreprise sur simple demande pour consultation. Si vous ne voulez pas vous adresser à l’employeur, consultez le S.N.E.P.S.

Vous pouvez vous procurer la convention collective des entreprises de prévention et sécurité (n° 3196) à l'adresse ci-dessous :
 
Journal Officiel

26 rue Desaix 75015 PARIS

Métro et RER C : La Motte Piquet Grenelle
 
Mais vous pouvez aussi la consulter en ligne et la télécharger sur le site suivant:
 

  AG2R partenaire du SNEPS

Ce site a été réalisé avec le soutien de notre partenaire

Juridique

Temps de pause et tenue

Publié le 10.07.2020
Temps de pause : le fait d’être astreint au port d’une tenue de travail durant la pause n’est pas de nature à caractériser ce temps de pause comme du temps de travail effectif

La Cour considère dans cet arrêt que la seule circonstance du port obligatoire de la tenue de travail pendant la pause ne permet pas de requalifier ce temps comme du temps de travail effectif. En effet, le salarié restait libre de vaquer à ses occupations personnelles sans avoir à se conformer aux directives de l’employeur. Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-18836