Juridique

Il n’y a pas une semaine sans que la presse se fasse l’écho d’une agression physique sur un agent de sécurité. Petit retour sur les insertions 4bisA, 4ter et 7bis de l’article 222-13 du Code Pénal (CP) qui engendrent de nettes conséquences sur la protection pénale et les possibilités d’intervention des agents. Pour le SNEPS-CFTC, cette protection pénale n’est pas une mauvaise chose et doit être rappelé, mais on est à peine dans le curatif. Et le préventif ? afin d’éviter que les agents de la sécurité privée, qui interviennent souvent seuls face à un public hostile, servent de cibles faciles et se fassent agresser ?

Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail, renforcement du suivi de la santé des salariés et de la prévention au sein des entreprises, augmentation de la durée de formation des élus du personnel... La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Nous faisons le point sur ses principales dispositions.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité est un acquis fondamental pour plusieurs millions de salariés depuis le 1er janvier 2015. Mais comment faire et à qui, quand on n’est pas d’accord avec son nombre de points attribué ? Le SNEPS-CFTC vous donne les clefs indispensables pour faire votre réclamation.

Le harcèlement moral est caractérisé en cas de non-respect par l’employeur des prescriptions de la médecine du travail.

Les absences peuvent avoir de nombreuses origines avec des motifs légitimes ou non. En fonction des cas, elles seront rémunérées ou pas. Mais en cas d’absence injustifiée, un salarié peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Petit rappel des changements en 2022 depuis le renforcement des conditions d'octroi des cartes professionnelles. Des pièces supplémentaires sont à intégrer aux dossiers de demande en plus des pièces habituelles. Pour tout problème de renouvellement de votre carte professionnelle, contactez nos juristes au syndicat, pour demander un rendez-vous, appelez le 01 53 11 09 19.

Si vous n’avez pas bénéficié d’un entretien professionnel ou d’une action de formation non obligatoire au cours des six dernières années, alors votre employeur n’a pas respecté ses obligations légales et doit créditer votre compte personnel de formation (CPF) de 3000 euros.

À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé pour le père (ou le second parent) d'un enfant à naître (ou adopté) double, passant de 14 à 28 jours, dont sept obligatoires. Les trois jours du congé de naissance restent à la charge de l'employeur, les 25 jours restants sont indemnisés par la Sécurité sociale. Les naissances multiples (jumeaux, triplés...) donnent toujours droit à sept jours supplémentaires.

Temps de pause : le fait d’être astreint au port d’une tenue de travail durant la pause n’est pas de nature à caractériser ce temps de pause comme du temps de travail effectif

Les conseils de Prud’hommes de Troyes, d’Amiens et de Lyon ont écarté l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances « Macron » : le début de l’érosion de ce barème d’indemnités fixes? Par Maître Julliette PAPPO, Avocate partenaire du SNEPS-CFTC.

Une sanction qui devrait inciter les employeurs à faire attention avant de refuser l’accès à un syndicat à la table des négociations avant une élection… Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation précise en effet que le refus de l’employeur de négocier le protocole préélectoral avec un syndicat intéressé est une cause d’annulation de plein droit des élections professionnelles…

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités (celle du temps complet et celle du temps partiel) depuis l’entrée dans l'entreprise.

Un salarié a l’obligation de se reposer de son travail. Sauf exception, il ne peut pas effectuer des travaux rémunérés pendant ses congés payés. S’il ne respecte pas ce repos, cela peut lui coûter très cher : dommages et intérêts pour Pôle emploi et même licenciement pour faute grave à la clé en cas de non-respect de son obligation de loyauté.

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail » donne une nouvelle définition du « motif économique » du licenciement. En effet, depuis le 1er décembre 2016, le Code du Travail intègre deux nouvelles causes de licenciement économique jusqu’ici reconnues par la Jurisprudence et précise la notion de « difficultés économiques ». Par Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS.

C’est la société SECURITAS qui a été condamnée après avoir licencié un agent SSIAP pour défaut de Carte Professionnelle. Pourtant elle aurait dû savoir que les activités de sécurité incendie ne sont pas des activités de sécurité privée… Petite analyse de la décision de la Cour de Cassation…

C’est ce que vient rappeler Maître Aurélie Arnaud, Avocat à la Cour, dans un excellent article publié sur le site internet village de la justice.

De nombreuses sociétés refusent de payer le maintien et d'actualisation des compétences (MAC), nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle. Il n’y a aucune raison valable ni légale à ce refus. Les salariés sont dans leur droit, c’est à l’employeur de payer.

Une mutation intervenant après un entretien préalable ou des faits considérés comme fautifs encourt annulation car elle doit être considérée comme disciplinaire. Par notre juriste Mounir ZAID 06 95 12 68 85 / zmounirjuriste@gmail.com

Dans un récent arrêt, la cour d'appel de Colmar a donné raison à un agent de sécurité contestant son licenciement. Il avait été mis sur la touche pour s'être assoupi.

On peut se poser beaucoup de questions quand un salarié reçoit de son employeur une convocation à un entretien préalable : Dois-je m’y rendre ? De quoi va-t-on m’accuser ? Est-ce que je risque un licenciement ? Le point sur… le cadre légal de l’entretien préalable à travers une série de questions.

La loi « Travail » modifie certains volumes d’heures de délégation. Plus particulièrement, le crédit d’heures des délégués syndicaux.

Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires attribués aux salariés lorsqu'une fraction du congé principal est prise en dehors de la période légale des congés payés, période du 1er mai au 31 octobre. L'employeur peut-il demander aux salariés de renoncer à leurs jours de fractionnement ?

Le délit d'entrave, qui permet de protéger les représentants du personnel, des abus de l'employeur, vient d'être remanié par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances. L'amende est augmentée, le risque d'emprisonnement largement amoindri. Voici en détails ce qui change.

Selon la Cour d’appel de Paris, le syndicat UNSA Lancry protection sécurité n’est pas représentatif car il n’est pas indépendant. Cette décision était attendue par François Tsangah, coordinateur de la commission juridique du SNEPS et délégué chez Lancry. Entretien avec Olivier Bichet, avocat du SNEPS CFTC, qui a démontré l’absence d’indépendance du syndicat contesté.

Le chef d'entreprise peut-il imposer aux salariés titulaires d'un mandat représentatif de prendre leur temps de délégation par journées entières ou cela constitue-t-il un trouble manifestement illicite ? Par Juritravail

Notre convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit certains avantages relatifs aux congés pour évènements familiaux mais aussi pour vos congés payés et la majoration des jours fériés travaillés. Faisons le point…

Le Conseil constitutionnel a validé, le 5 août dernier, l’essentiel de la loi Macron mais a tout de même censuré 23 articles du texte qu’il a jugé inconstitutionnels, parmi lesquels notamment le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Macron a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015. Par Frédéric CHHUM Avocat à la Cour.

Le compte prévention personnel de prévention de la pénibilité qu’est-ce que c’est ? Comment ça marche ? Est-ce que mon poste ou mon travail sont concernés par des facteurs de pénibilité qui me donneront des points à la fin de l’année ? Comment convertir mes points ? Éléments de réponse avec cet article du SNEPS-CFTC…

Les recours que les agents privés de sécurité sont susceptibles d’exercer sont soumis à des règles procédurales assez complexes, issues du droit administratif, qu’il convient toutefois de maîtriser puisqu’elles conditionnent leur recevabilité et, par suite, leur accueil par le juge. Par Karin Hammerer, Avocate.

L’article L 1232-3 du CT oblige l’employeur qui envisage de licencier un salarié à organiser un entretien préalable au cours duquel il doit lui indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir ses explications. De son côté, l'article 07 de la Convention OIT n°158 dispose « qu’un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées ».

C'est l'une des nouveautés de ce début d'année 2015. Le DIF, le Droit Individuel à la Formation, cède sa place au CPF, le compte personnel de formation, dont la gestion se fera dorénavant par la caisse des dépôts et consignations. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

La rupture conventionnelle n’est rien d’autre qu’un accord amiable, passé entre le salarié et son employeur.

Le code général des impôts à été modifié (art. 199 quater C) pour qu’une injustice soit enfin réparée entre les imposables qui bénéficiaient déjà de la déduction d’impôt à hauteur de 66 % de leur cotisation et les non imposables pour lesquels rien n’était prévu !

Un très grand nombre de personnes peuvent effectivement avoir un billet de congé annuel auprès de la SNCF. Le montant de la réduction est de 25% pour un voyage aller/retour d'au moins 200 km, elle est valable une fois par an à la date désirée (à l'occasion des congés pour les salariés).

Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 mai 2014, la juridiction a estimé que l'employeur n'était pas en droit de retenir le dépassement du forfait téléphonique du salarié sur son salaire.

Lorsqu'un salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail même si la période de prise des congés est expirée.

Tout père salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant ou employeur, peut prétendre à un congé paternité.

Ils ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires‚ à l'application du Code du travail et des autres lois concernant la protection sociale‚ l'hygiène et la sécurité...

Les Conventions Collectives doivent être tenues à la dispositions des salariés par l’entreprise...

Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé ( L. no 2002-73, 17 janv. 2002) «physique et mentale» des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires.

L'employeur a l'obligation de rechercher s'il existe une possibilité de le reclasser au sein de l'entreprise. Le reclassement doit être recherché en tenant compte de la qualification du salarié...

Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire doit être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal...

Les documents suivants doivent être affiché sur les panneaux destinés à cet effet et donc mis à disposition de tous les salariés...

Le droit au congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié de suivre des formations, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité.