JuridiqueCette rubrique est faite pour vous aider à trouver les réponses aux questions les plus courantes que vous pouvez vous poser concernant vos droits.
Vous trouverez ici des conseils utiles pour connaître vos droits, les défendre et obtenir une aide en cas de difficulté avec votre employeur.
Afin d’être accompagné au mieux dans leurs démarches, les adhérents au SNEPS (ou ceux souhaitant le devenir) peuvent prendre directement contact avec nous pour obtenir une réponse adaptée à leur situation personnelle.
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Contrat de travail : Le consentement du renouvellement de la période d’essai du salarié attesté par un échange de mails.
Publié le 30.05.2023
Pour tout problème de renouvellement de carte professionnelle, conflit avec votre employeur, disciplinaire… contactez nos juristes au syndicat. 01 53 11 09 19 - contact@ sneps-cftc.org
Loi sécurité globale : retour sur la protection pénale et les possibilités d’intervention des agents
Publié le 25.09.2022
Il n’y a pas une semaine sans que la presse se fasse l’écho d’une agression physique sur un agent de sécurité.
Petit retour sur les insertions 4bisA, 4ter et 7bis de l’article 222-13 du Code Pénal (CP) qui engendrent de nettes conséquences sur la protection pénale et les possibilités d’intervention des agents.
Pour le SNEPS-CFTC, cette protection pénale n’est pas une mauvaise chose et doit être rappelé, mais on est à peine dans le curatif. Et le préventif ? afin d’éviter que les agents de la sécurité privée, qui interviennent souvent seuls face à un public hostile, servent de cibles faciles et se fassent agresser ?
Santé au travail. Ce qui change au 31 mars 2022.
Publié le 03.05.2022
Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail, renforcement du suivi de la santé des salariés et de la prévention au sein des entreprises, augmentation de la durée de formation des élus du personnel... La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Nous faisons le point sur ses principales dispositions.
POINTS PÉNIBILITÉ : Plus que quelques semaines pour réclamer vos points pour l’année 2019
Publié le 28.10.2021
Le compte personnel de prévention de la pénibilité est un acquis fondamental pour plusieurs millions de salariés depuis le 1er janvier 2015. Mais comment faire et à qui, quand on n’est pas d’accord avec son nombre de points attribué ? Le SNEPS-CFTC vous donne les clefs indispensables pour faire votre réclamation.
Harcèlement moral en cas de non-respect des prescriptions de la médecine du travail
Publié le 08.12.2020
Le harcèlement moral est caractérisé en cas de non-respect par l’employeur des prescriptions de la médecine du travail.
L'abandon de poste – La présomption de démission : évolution des règles
Publié le 15.05.2023
Pour tout problème de renouvellement de carte professionnelle, conflit avec votre employeur, disciplinaire… contactez nos juristes au syndicat.
01 53 11 09 19 - contact@ sneps-cftc.org
Cartes professionnelles : Rappelle des évolutions des conditions d’octroi et des demandes de renouvellement.
Publié le 30.08.2022
Petit rappel des changements en 2022 depuis le renforcement des conditions d'octroi des cartes professionnelles. Des pièces supplémentaires sont à intégrer aux dossiers de demande en plus des pièces habituelles. Pour tout problème de renouvellement de votre carte professionnelle, contactez nos juristes au syndicat, pour demander un rendez-vous, appelez le 01 53 11 09 19.
Votre employeur vous doit 3000 euros si vous n'avez pas eu d'entretien professionnel ni de formation
Publié le 15.04.2022
Si vous n’avez pas bénéficié d’un entretien professionnel ou d’une action de formation non obligatoire au cours des six dernières années, alors votre employeur n’a pas respecté ses obligations légales et doit créditer votre compte personnel de formation (CPF) de 3000 euros.
La durée du congé de paternité est doublée, sa durée de 14 à 28 jours au 1er juillet 2021
Publié le 03.07.2021
À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé pour le père (ou le second parent) d'un enfant à naître (ou adopté) double, passant de 14 à 28 jours, dont sept obligatoires.
Les trois jours du congé de naissance restent à la charge de l'employeur, les 25 jours restants sont indemnisés par la Sécurité sociale. Les naissances multiples (jumeaux, triplés...) donnent toujours droit à sept jours supplémentaires.
Temps de pause et tenue
Publié le 10.07.2020
Temps de pause : le fait d’être astreint au port d’une tenue de travail durant la pause n’est pas de nature à caractériser ce temps de pause comme du temps de travail effectif
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