Où trouver la convention collective ?

Les Conventions Collectives doivent être tenues à la disposition des salariés par l’entreprise sur simple demande pour consultation. Si vous ne voulez pas vous adresser à l’employeur, consultez le S.N.E.P.S.

Vous pouvez vous procurer la convention collective des entreprises de prévention et sécurité (n° 3196) à l'adresse ci-dessous :
 
Journal Officiel

26 rue Desaix 75015 PARIS

Métro et RER C : La Motte Piquet Grenelle
 
Mais vous pouvez aussi la consulter en ligne et la télécharger sur le site suivant:
 

  AG2R partenaire du SNEPS

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Juridique

POINTS PÉNIBILITÉ : Plus que quelques semaines pour réclamer vos points pour l’année 2019

Publié le 28.10.2021
Le compte personnel de prévention de la pénibilité est un acquis fondamental pour plusieurs millions de salariés depuis le 1er janvier 2015. Mais comment faire et à qui, quand on n’est pas d’accord avec son nombre de points attribué ? Le SNEPS-CFTC vous donne les clefs indispensables pour faire votre réclamation.

LES POINTS PÉNIBILITÉ QU’EST-CE QUE C’EST ?

Depuis 1er Janvier 2015 des points de pénibilité sont attribués à chaque salarié, dans la branche prévention et sécurité, 2 critères peuvent être retenus :

- Le travail de nuit (entre minuit et 05h00).

- Le travail en équipes successives et alternantes (2x7, 3x8, 2x12).

Les points récoltés permettent de partir à la retraite sans la décote jusqu’à 24 mois d’avance ou passer à mi-temps tout restant payé à temps complet. 

4 points sont attribués par année si vous avez travaillé :

- 120 nuits (au moins 1 heure entre 00h et 05h00 (au prorata de 1 point à partir de 30 nuits si entrée/ sortie en cours d’année) ;

- Ou 50 nuits, si vous travaillez en journée également (équipes successives et alternantes).

- Les 20 premiers points sont réservés pour la formation.

À SAVOIR :

- Les points attribués sont visibles uniquement sur votre compte CPF et sur le Compte Prévention Pénibilité (CPP) : https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/espacesalarie/#/

- Le salarié peut réclamer l’attribution des points dans la limite de 2 ans et l’employeur peut corriger son « oubli » dans la limite de 3 ans. Les points non déclarés et non réclamés sont donc définitivement perdus pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018.

- La caisse Compte Prévention Pénibilité doit recevoir votre dossier de réclamation des points pour l’année 2019 au plus tard le 31/12/2021.

COMMENT FAIRE MA RECLAMATION ?

- Comptabilisez vos nuits travaillées puis vérifiez l’attribution des points sur le compte CPP ;

- Envoyer une lettre en recommandé avec AR (Modèle au dos du tract) à votre employeur ;

Si pas de réponse dans les 2 mois ou réponse négative de l’employeur, envoyez le formulaire de réclamation en LR/AR (Formulaire à télécharger sur notre site : www.sneps-cftc.org) à :

Service Réclamation Compte Prévention Pénibilité TSA 40236 35030 RENNES CEDEX 9

 

Textes de référence : Loi n° 2014-40 du 20/01/2014 et n° 2015-994 du 17/08/2015 / Code du travail :  Art. L.4163-1 à L.4163-21

Lettre type réclamation Points de Pénibilité 2021