Où trouver la convention collective ?

Les Conventions Collectives doivent être tenues à la disposition des salariés par l’entreprise sur simple demande pour consultation. Si vous ne voulez pas vous adresser à l’employeur, consultez le S.N.E.P.S.

Vous pouvez vous procurer la convention collective des entreprises de prévention et sécurité (n° 3196) à l'adresse ci-dessous :
 
Journal Officiel

26 rue Desaix 75015 PARIS

Métro et RER C : La Motte Piquet Grenelle
 
Mais vous pouvez aussi la consulter en ligne et la télécharger sur le site suivant:
 

  AG2R partenaire du SNEPS

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Juridique

La visite médicale de reprise du travail, quand est-elle obligatoire ?

Une question juridique ? un problème avec votre carte professionnelle ? N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact : http://www.sneps-cftc.org/contact-sneps-cftc/ ou par mail : secretariat@sneps-cftc.org

La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique, elle est obligatoire si un(e) salarié(e) est en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants :

  • Accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours
  • Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée)
  • À la suite d'un congé maternité
  • Accident ou maladie d'origine non-professionnels ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 60 jours

Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail du salarié.

La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :

  • Vérifier que vous êtes apte à reprendre le travail
  • Vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé
  • Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
  • Étudier l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement
  • Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude
  • La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail.

La visite médicale de reprise du travail est rémunérée comme du temps de travail effectif.

L’employeur et le médecin du travail peuvent demander la communication d'un certificat médical de consolidation établi par votre médecin traitant.

À noter : Depuis le 1er avril 2022, une visite médicale de pré-reprise peut être organisée, en cas d'absence supérieure à 30 jours et ce dès que le retour du salarié à son poste de travail est anticipé. Cette visite de pré-reprise peut intervenir à la demande du salarié, du médecin du travail ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.