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Actualité

CDI de Chantier : Interdits en Sécurité - Le SNEPS-CFTC fait condamner une société de sécurité.

Publié le 25.09.2024
Le SNEPS-CFTC a obtenu la condamnation d'une entreprise de sécurité qui avait employé ses salariés sous des CDI de chantier. La cour d'appel de Paris a donné raison à notre syndicat. La fin d'une prestation de sécurité, de surveillance ou de prévention des risques ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement pour un salarié sous ce type de contrat.

Le CDI de chantier est courant dans le BTP et la construction naval, c’est un contrat à durée indéterminée par lequel un salarié est embauché exclusivement pour la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis, dont la durée n'est pas définissable à l'avance.

Mais une entreprise de prévention et de sécurité qui a un contrat pour assurer des opérations de sécurité sur un chantier BTP ou de construction naval peut-elle en conclure un à un agent de sécurité ?

La réponse est NON !

Derrière cette question se cachait tout l'enjeu des contrats précaires dans notre branche prévention et sécurité, si ce type de contrat avait été toléré. Le SNEPS-CFTC a porté l'affaire en justice, il était crucial de ne pas créer de précédent dans un dossier comme celui-là.

Le SNEPS-CFTC a donc été partie intervenante aux côtés d'un salarié contre une société de prévention et de sécurité qui l'avait engagé le 19 septembre 2016 en qualité d'agent de prévention et de sécurité, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dit "de chantier". Ce contrat prévoyait qu'il était conclu pour la durée d'un chantier sur un sous-marin et que la fin des travaux, d'une durée approximative de 104 semaines, constituerait une cause de licenciement. Le salarié a donc été licencié le 17 septembre 2018, à la fin des travaux, pour le motif suivant : "L'arrêt de la prestation de sécurité, de surveillance et de prévention des risques constitue un motif réel et sérieux de licenciement."

Pour Me Olivier BICHET, avocat partenaire du syndicat qui a défendu le dossier devant la cour d'appel de Paris, une société de sécurité, relevant de la convention collective de la sécurité, dont l'activité ne concerne pas les chantiers navals, ne justifie d'aucun usage permettant de recourir aux contrats de chantier. Une société de sécurité ne peut pas non plus justifier un usage permettant aux prestataires des chantiers navals de bénéficier du régime spécifique de ce secteur d'activité. Le fait d'intervenir sur des chantiers dont la durée est fluctuante relève de la nature même des prestations de sécurité, et la sécurisation d'un chantier naval ne présente aucune spécificité qui justifierait le recours à un contrat à durée déterminée d'exception.

La cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, dans son arrêt du 22 mai 2024, a donné raison au SNEPS-CFTC et a condamné la société de sécurité qui avait conclu ce CDI de chantier. Elle a en effet statué qu'un licenciement uniquement fondé sur la fin du chantier est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Un CDI de chantier pourrait-il être reconnu un jour dans notre branche prévention et sécurité ?

Les syndicats patronaux ont déjà essayé. L'article 30 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, a créé des « Contrats de chantier ou d’opérations ». Pour sa mise en place, il fallait une convention ou un accord collectif de branche dans la sécurité privée. Le SNEPS-CFTC et les autres syndicats de salariés ont rejeté le projet. Pour la CFTC, il est essentiel de combattre la précarité dans nos métiers et de lutter contre les types de contrats et règlements qui la favorisent.