Où trouver la convention collective ?

Les Conventions Collectives doivent être tenues à la disposition des salariés par l’entreprise sur simple demande pour consultation. Si vous ne voulez pas vous adresser à l’employeur, consultez le S.N.E.P.S.

Vous pouvez vous procurer la convention collective des entreprises de prévention et sécurité (n° 3196) à l'adresse ci-dessous :
 
Journal Officiel

26 rue Desaix 75015 PARIS

Métro et RER C : La Motte Piquet Grenelle
 
Mais vous pouvez aussi la consulter en ligne et la télécharger sur le site suivant:
 

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Juridique

Il s'endort à son poste de travail, il est viré et gagne en appel…

Dans un récent arrêt, la cour d'appel de Colmar a donné raison à un agent de sécurité contestant son licenciement. Il avait été mis sur la touche pour s'être assoupi.

Faire un petit somme au bureau ne vous conduira pas forcément tout droit au licenciement. En tout cas, si l'on se fie à l'avis rendu le 17 mars dernier par la cour d'appel de Colmar.

Les faits remontent au mois de juillet 2013. Un employé d'une petite entreprise de sécurité s'étant endormi chez son client, son patron le licencie illico pour faute grave. Le salarié porte tout d'abord l'affaire devant les prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts, mais il n'obtient pas gain de cause. Qu'à cela ne tienne, il décide de faire appel.

72 heures de travail d'affilée

Devant la cour d'appel de Colmar, le salarié a expliqué que cet assoupissement était dû à une grande fatigue causée par un rythme de travail intense. Il assure que la semaine qui précède cet épisode, entre le 10 et le 16 juillet 2013, il a travaillé 72 heures. Son employeur affirme de son côté avoir respecté les règles de la convention collective et conteste le mode de calcul de ces 72 heures, estimant que celles-ci sont à cheval sur deux semaines calendaires et non sur une seule. Par ailleurs, il reproche au salarié de s'être endormi et d'avoir ainsi laissé les locaux qu'il devait surveiller "ouverts".

Dans son arrêt, la cour a estimé que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions liées au droit au repos et que la "durée maximale de travail de 48 heures sur sept jours avait été dépassée." Les juges s'appuient pour ce faire sur la directive européenne 93/104/CE de novembre 2009 qui estime que la durée de travail ne se calcule pas sur une semaine calendaire mais sur sept jours. L'employeur n'a donc pas respecté les règles relatives au droit au repos. Le salarié a obtenu ainsi une indemnité de 1000 euros en compensation de ce préjudice.

Une défaillance liée à une fatigue excessive

Mais la cour est allée plus loin en estimant que l'employeur n'ayant pas respecté "les règles relatives à la durée du travail hebdomadaire telles qu'elles résultent du droit européen, il n'est pas fondé à en imputer les conséquences au salarié". Ce dernier a par ailleurs soumis des attestations de collègues prouvant qu'il était "sérieux, responsable et rigoureux" mais aussi "ponctuel et professionnel". Pour les juges, sa "défaillance" provient d'une fatigue excessive résultant des 72 heures de service effectuées les jours précédents."

La cour a donc estimé que ce manquement ne justifiait pas la sanction du licenciement et que celui-ci était donc "sans cause réelle et sérieuse." Elle a estimé à 28 000 euros le montant des dommages et intérêts à lui verser en raison notamment de son âge (55 ans) et de son ancienneté (26 ans).

Source : http://lentreprise.lexpress.fr/