JuridiqueCette rubrique est faite pour vous aider à trouver les réponses aux questions les plus courantes que vous pouvez vous poser concernant vos droits.
Vous trouverez ici des conseils utiles pour connaître vos droits, les défendre et obtenir une aide en cas de difficulté avec votre employeur.
Afin d’être accompagné au mieux dans leurs démarches, les adhérents au SNEPS (ou ceux souhaitant le devenir) peuvent prendre directement contact avec nous pour obtenir une réponse adaptée à leur situation personnelle.
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La Cour de Cass est claire : les SSIAP n'ont pas à posséder de carte pro.
Publié le 26.03.2017
C’est la société SECURITAS qui a été condamnée après avoir licencié un agent SSIAP pour défaut de Carte Professionnelle. Pourtant elle aurait dû savoir que les activités de sécurité incendie ne sont pas des activités de sécurité privée… Petite analyse de la décision de la Cour de Cassation…
Ce que la loi « Travail » modifie aux heures de délégation
Publié le 26.08.2016
La loi « Travail » modifie certains volumes d’heures de délégation. Plus particulièrement, le crédit d’heures des délégués syndicaux.
L'employeur peut-il demander aux salariés de renoncer à leurs jours de fractionnement ?
Publié le 07.01.2016
Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires attribués aux salariés lorsqu'une fraction du congé principal est prise en dehors de la période légale des congés payés, période du 1er mai au 31 octobre. L'employeur peut-il demander aux salariés de renoncer à leurs jours de fractionnement ?
Entrave aux IRP : un délit redéfini par la Loi Macron et dépénalisé à moitié
Publié le 15.08.2015
Le délit d'entrave, qui permet de protéger les représentants du personnel, des abus de l'employeur, vient d'être remanié par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances. L'amende est augmentée, le risque d'emprisonnement largement amoindri. Voici en détails ce qui change.
Indépendance ou authenticité d’un syndicat : le tribunal a tranché chez Lancry et écarte l’UNSA pour sa proximité avec l’Employeur.
Publié le 15.06.2015
Selon la Cour d’appel de Paris, le syndicat UNSA Lancry protection sécurité n’est pas représentatif car il n’est pas indépendant. Cette décision était attendue par François Tsangah, coordinateur de la commission juridique du SNEPS et délégué chez Lancry. Entretien avec Olivier Bichet, avocat du SNEPS CFTC, qui a démontré l’absence d’indépendance du syndicat contesté.
Le point sur… L’entretien préalable
Publié le 02.02.2017
On peut se poser beaucoup de questions quand un salarié reçoit de son employeur une convocation à un entretien préalable : Dois-je m’y rendre ? De quoi va-t-on m’accuser ? Est-ce que je risque un licenciement ? Le point sur… le cadre légal de l’entretien préalable à travers une série de questions.
Les CP supplémentaires, journées d’absences et jours fériés.
Publié le 28.02.2016
Notre convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit certains avantages relatifs aux congés pour évènements familiaux mais aussi pour vos congés payés et la majoration des jours fériés travaillés. Faisons le point…
Salariés, cadres : les principales mesures sur les prud'hommes de la loi Macron du 6 août 2015.
Publié le 24.08.2015
Le Conseil constitutionnel a validé, le 5 août dernier, l’essentiel de la loi Macron mais a tout de même censuré 23 articles du texte qu’il a jugé inconstitutionnels, parmi lesquels notamment le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Macron a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015. Par Frédéric CHHUM Avocat à la Cour.
Le compte prévention pénibilité pour les salariés.
Publié le 22.06.2015
Le compte prévention personnel de prévention de la pénibilité qu’est-ce que c’est ? Comment ça marche ? Est-ce que mon poste ou mon travail sont concernés par des facteurs de pénibilité qui me donneront des points à la fin de l’année ? Comment convertir mes points ? Éléments de réponse avec cet article du SNEPS-CFTC…
Les recours en matière de sécurité privée contre les décisions du CNAPS.
Publié le 07.06.2015
Les recours que les agents privés de sécurité sont susceptibles d’exercer sont soumis à des règles procédurales assez complexes, issues du droit administratif, qu’il convient toutefois de maîtriser puisqu’elles conditionnent leur recevabilité et, par suite, leur accueil par le juge. Par Karin Hammerer, Avocate.
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