Le point sur : Le compte personnel de formation (CPF).

C'est l'une des nouveautés de ce début d'année 2015. Le DIF, le Droit Individuel à la Formation, cède sa place au CPF, le compte personnel de formation, dont la gestion se fera dorénavant par la caisse des dépôts et consignations. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

Qu’est-ce que le CPF ?

C'est l'une des nouveautés de ce début d'année 2015.  Le DIF, le Droit Individuel à la Formation, cède sa place au CPF, le compte personnel de formation, dont la gestion se fera dorénavant par la caisse des dépôts et consignations. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel. La mise en place de ce CPF découle de l’ANI (Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013), le salarié capitalise des heures de formation jusqu' à 150 heures sur un compte qui sera accessible via un site internet, http://www.moncompteformation.gouv.fr/. Les heures du DIF acquises le resteront jusqu’en 2020 et restent utilisables. Elles peuvent être cumulées avec le CPF.

Qui peut en bénéficier ?

Tout le monde ! Le CPF suit désormais un salarié tout au long de sa carrière, et ce même s'il change d'entreprise ou se retrouve au chômage. Chaque salarié pourra gérer son parcours professionnel de l’âge de 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage)  jusqu’à l’âge de la retraite.

Combien d’heures acquière-ton en travaillant ?

24 heures par an jusqu’au plafond de 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’au plafond de 150 heures. Proratisé pour les temps partiels. Pas de condition d’ancienneté, on capitalise 2 heures dès le premier mois.

Puis-je perdre mes heures acquises ?

Universel et transférable, il n’est jamais perdu même en cas de licenciement.

Comment ça marche l’accès à mon compte ?

Chacun a un accès à son compte personnel et sécurisé sur le site internet, http://www.moncompteformation.gouv.fr/. Lors du premier accès et pour activer votre compte personnel de formation, votre identité sera vérifiée au moyen de :

• votre numéro de Sécurité sociale
• votre civilité (madame ou monsieur)
• votre prénom
• votre nom de naissance
• Vous devrez également renseigner votre adresse courriel

Vous définirez ensuite votre mot de passe.

Un courriel vous sera automatiquement envoyé vous demandant d’activer votre compte personnel de formation en cliquant sur un lien. Vous devez cliquer sur ce lien d’activation de votre compte dans les 15 jours qui suivent votre inscription.

Une fois le lien cliqué, vous serez dirigé sur la page de connexion à votre compte et invité à vous y connecter à l’aide de votre numéro de Sécurité sociale et du mot de passe que vous avez choisi.

Pour les connexions suivantes, seuls seront demandés votre numéro de Sécurité sociale et votre mot de passe.

Quelles formations puis-je faire ?

• Les actions dites « socle de connaissances et de compétences » (savoirs de base, actions contre l’illettrisme, maîtrise de l’outil informatique, maîtrise du français, actions sur la capacité à apprendre et celles sur la capacité à travailler collectivement).
• L’accompagnement préalable à la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience)
• Les certifications et titres inscrits au RNCP, le Répertoire national des certifications professionnelles, (14000 titres environs), les CQP (6000 titres environ) et les compétences et habilitations portées à l'inventaire de la CNCP, la Commission Nationale de la Certification Professionnelle.
• Les actions listées au niveau national par le COPANEF et au niveau régional par les COPAREF.
• Les actions listées au programme régional de qualification.
• Les actions listées par les CPNE (branches).

Le fait de ne pas faire bénéficier ses salariés de formation professionnelle constitue un manquement de l’employeur (Cass. Soc., 2 mars 2010, 09-40.914, X et autres c/ société de la Tour Lafayette venant aux droits de la société des Hôtels Concorde).

Quelles sont les mises en œuvre du CPF:

1°) Hors temps de travail :

-pas de demande à l’employeur

-pas d’allocation formation

-coûts pédagogiques + frais annexes pris en charge par l’OPCA (qui peut plafonner)

2°) Pendant le temps de travail :

-absence de réponse de l’employeur sous 30 jours vaut acceptation

-il n’y a pas d’obligation à motiver le refus

-coûts pédagogiques + frais annexes, pris en charge par l’employeur, salaire maintenu, l’OPCA remboursant coûts pédagogiques et fais annexes mais pas le salaire. L’OPCA peut fixer un plafond.

Opposabilité ? :

Les actions « socle de connaissances et compétences », l’accompagnement préalable à la VAE et les éventuelles actions déclarées « opposables » par accords de branche ouvrent au salarié un droit « opposable » de s’absenter pendant le temps de travail avec maintien du salaire.

Sachez que le SNEPS peut vous accompagner dans vos démarches et répondre à vos questions.

Liens utiles :

http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/compte-personnel-formation-cpf

http://www.moncompteformation.gouv.fr/

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