JuridiqueLa durée du congé de paternité est doublée, sa durée de 14 à 28 jours au 1er juillet 2021À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé pour le père (ou le second parent) d'un enfant à naître (ou adopté) double, passant de 14 à 28 jours, dont sept obligatoires.
Les trois jours du congé de naissance restent à la charge de l'employeur, les 25 jours restants sont indemnisés par la Sécurité sociale. Les naissances multiples (jumeaux, triplés...) donnent toujours droit à sept jours supplémentaires.
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Tableau récapitulatif de la nouvelle formule au 1er juillet 2021 :
Qui peut en bénéficier ? Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié. Le congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai. Si la mère de l'enfant vit en couple (Mariage, Pacs ou concubinage) avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil. Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire). Le congé s'applique également pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date. Exemple : la naissance de l'enfant était prévue le 5 juillet 2021, mais elle intervient au mois de juin 2021. La durée de 25 jours de congé s'applique alors. Indemnisation Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours. |
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Où trouver la convention collective ?
Les Conventions Collectives doivent être tenues à la disposition des salariés par l’entreprise sur simple demande pour consultation. Si vous ne voulez pas vous adresser à l’employeur, consultez le S.N.E.P.S.
Vous pouvez vous procurer la convention collective des entreprises de prévention et sécurité (n° 3196) à l'adresse ci-dessous :
Journal Officiel
26 rue Desaix 75015 PARIS
Métro et RER C : La Motte Piquet Grenelle
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