Où trouver la convention collective ?

Les Conventions Collectives doivent être tenues à la disposition des salariés par l’entreprise sur simple demande pour consultation. Si vous ne voulez pas vous adresser à l’employeur, consultez le S.N.E.P.S.

Vous pouvez vous procurer la convention collective des entreprises de prévention et sécurité (n° 3196) à l'adresse ci-dessous :
 
Journal Officiel

26 rue Desaix 75015 PARIS

Métro et RER C : La Motte Piquet Grenelle
 
Mais vous pouvez aussi la consulter en ligne et la télécharger sur le site suivant:
 

  AG2R partenaire du SNEPS

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Juridique

La durée du congé de paternité est doublée, sa durée de 14 à 28 jours au 1er juillet 2021

À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé pour le père (ou le second parent) d'un enfant à naître (ou adopté) double, passant de 14 à 28 jours, dont sept obligatoires. Les trois jours du congé de naissance restent à la charge de l'employeur, les 25 jours restants sont indemnisés par la Sécurité sociale. Les naissances multiples (jumeaux, triplés...) donnent toujours droit à sept jours supplémentaires.

Tableau récapitulatif de la nouvelle formule au 1er juillet 2021 :

 

AVANT

APRÈS

DURÉE

11 jours calendaires

18 jours en cas de naissance multiples

25 jours

32 jours en cas de naissance multiples

MODALITÉ

11 jours consécutifs

25 jours consécutifs ou non

Dont 4 jours accolés au congé de naissance

DÉLAIS

4 mois

Le congé devait être pris dans les 4 mois de la naissance

6 mois

Le congé doit être pris dans les 6 mois de la naissance

PRÉVENANCE

1 mois

Le salarié doit informer l’employeur 1 mois avant le début du congé

1 mois

Le salarié doit informer l’employeur 1 mois avant la date prévue d’accouchement et/ ou du début du/ des congés

 

CE QUI NE CHANGE PAS

LE BÉNÉFICIAIRE

 

Le père ou la personne mariée, pacsée ou en concubinage avec la mère

LE CONGÉ DE NAISSANCE

3 jours à compter de la naissance indemnisés par l’employeur

LA PROTECTION

Le bénéficiaire est protégé contre le licenciement (licenciement interdit sauf faute grave, lourde ou impossibilité de maintenir le contrat sans lien avec le congé paternité)

Qui peut en bénéficier ? 

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié.

Le congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

Si la mère de l'enfant vit en couple (Mariage, Pacs ou concubinage) avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Le congé s'applique également pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date. Exemple : la naissance de l'enfant était prévue le 5 juillet 2021, mais elle intervient au mois de juin 2021. La durée de 25 jours de congé s'applique alors.

Indemnisation

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
  • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 428 € par mois en 2020, ou 3 428 € en 2019).
  • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
  • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,66 € ni supérieur à 89,03 € par jour.

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.