Où trouver la convention collective ?

Les Conventions Collectives doivent être tenues à la disposition des salariés par l’entreprise sur simple demande pour consultation. Si vous ne voulez pas vous adresser à l’employeur, consultez le S.N.E.P.S.

Vous pouvez vous procurer la convention collective des entreprises de prévention et sécurité (n° 3196) à l'adresse ci-dessous :
 
Journal Officiel

26 rue Desaix 75015 PARIS

Métro et RER C : La Motte Piquet Grenelle
 
Mais vous pouvez aussi la consulter en ligne et la télécharger sur le site suivant:
 

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Juridique

Contrat de travail : Le consentement du renouvellement de la période d’essai du salarié attesté par un échange de mails.

Publié le 30.05.2023
Pour tout problème de renouvellement de carte professionnelle, conflit avec votre employeur, disciplinaire… contactez nos juristes au syndicat. 01 53 11 09 19 - contact@ sneps-cftc.org

Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation vient apporter des précisions concernant le consentement d’un salarié dans le cadre du renouvellement de sa période d’essai.

Dans cette affaire, le salarié en question avait seulement apposé sa signature sur la lettre établie par la société lui proposant le renouvellement de sa période d’essai sans y porter d’autre mention ni son accord exprès. En se basant sur cela, il soutient que sa période d’essai n’avait pas été renouvelée.

Or, la Cour a considéré que le consentement du salarié était attesté et confirmé par les courriels échangés ainsi que par une attestation d’un recruteur. (Cass. Soc., 25 janv. 2023, n°21-13.699)