Où trouver la convention collective ?

Les Conventions Collectives doivent être tenues à la disposition des salariés par l’entreprise sur simple demande pour consultation. Si vous ne voulez pas vous adresser à l’employeur, consultez le S.N.E.P.S.

Vous pouvez vous procurer la convention collective des entreprises de prévention et sécurité (n° 3196) à l'adresse ci-dessous :
 
Journal Officiel

26 rue Desaix 75015 PARIS

Métro et RER C : La Motte Piquet Grenelle
 
Mais vous pouvez aussi la consulter en ligne et la télécharger sur le site suivant:
 

  AG2R partenaire du SNEPS

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Juridique

Cartes professionnelles : Rappelle des évolutions des conditions d’octroi et des demandes de renouvellement.

Publié le 30.08.2022
Petit rappel des changements en 2022 depuis le renforcement des conditions d'octroi des cartes professionnelles. Des pièces supplémentaires sont à intégrer aux dossiers de demande en plus des pièces habituelles. Pour tout problème de renouvellement de votre carte professionnelle, contactez nos juristes au syndicat, pour demander un rendez-vous, appelez le 01 53 11 09 19.

Pour toutes les demandes, quel que soit le titre sollicité vous devez ajouter :

  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
  • Pour les ressortissants de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE), une pièce d’identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ;
  • En l’absence d’une pièce d’identité précisant ces mentions, un extrait d’acte de naissance.

Pour les demandes d’autorisation préalable d’entrée en formation aux activités de sûreté aéroportuaire :

  • Une lettre d’intention d’embauche émanant d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exercer et d’un contrat de prestation de sécurité aéroportuaire.

Dès à présent, pour les demandes d’autorisation préalable d’entrée en formation aux activités de surveillance et de gardiennage avec le port d’une arme exercée au sein des sites sensibles :

  • Une lettre d’intention d’embauche émanant d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exercer les activités mentionnées au 1° bis de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.

Depuis le 1er mai 2022, pour les demandes d’autorisation préalable et de carte professionnelle :

Les ressortissants étrangers (y compris les ressortissants de l’UE et de l’EEE) doivent justifier d’une connaissance de la langue française de niveau dit « B1 » du cadre européen de référence pour les langues (CERL).

Liste des documents pouvant être produits pour justifier de ce niveau de langue :

  • Le diplôme national du brevet ;
  • Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
  • Tout diplôme délivré par une autorité française, sanctionnant un niveau égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ;
  • Une attestation de réussite au test de connaissance du français (TCF) de France Education international, délivrée depuis moins de deux ans et équivalant au minimum au niveau B1 ;
  • Une attestation de réussite au test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, délivrée depuis moins de deux ans et équivalant au minimum au niveau B1 pour les nouvelles demandes et celles déjà déposées.

 

Attention : Ces nouvelles pièces sont à fournir spontanément. À défaut, une demande de complément sera adressée en ce sens. En l’absence de production de ces pièces, la demande ne pourra pas être instruite et le titre ne pourra pas être délivré.

 

Références des décrets et arrêtés : Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l’exercice des activités privées de sécurité et le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité, pris pour l’application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale). Arrêté du 31 mars 2022, publié au JO le 8 avril 2022, relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française.