Où trouver la convention collective ?

Les Conventions Collectives doivent être tenues à la disposition des salariés par l’entreprise sur simple demande pour consultation. Si vous ne voulez pas vous adresser à l’employeur, consultez le S.N.E.P.S.

Vous pouvez vous procurer la convention collective des entreprises de prévention et sécurité (n° 3196) à l'adresse ci-dessous :
 
Journal Officiel

26 rue Desaix 75015 PARIS

Métro et RER C : La Motte Piquet Grenelle
 
Mais vous pouvez aussi la consulter en ligne et la télécharger sur le site suivant:
 

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Juridique

Harcèlement moral en cas de non-respect des prescriptions de la médecine du travail

Publié le 08.12.2020
Le harcèlement moral est caractérisé en cas de non-respect par l’employeur des prescriptions de la médecine du travail.

L’employeur est tenu de respecter les prescriptions du médecin du travail mentionnées dans un avis d'aptitude avec réserves. S’il ne le fait pas il pourra être condamné pour harcèlement moral.En l’espèce, le chef d’entreprise continuait de confier au salarié des tâches dépassant ses capacités physiques et non conformes aux prescriptions du médecin du travail.

Cass. soc., 4 nov. 2020, n° 19-11.626