Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 sur le partage de la valeur en entreprise. Décryptage des nouvelles mesures en faveur des salariés.

Alors que l’on parle de pouvoir d’achat, on constate aussi que les entreprises ne donnent plus ou de moins en moins de participation à leurs salariés, ou encore qu’il est parfois difficile de débloquer son plan d’épargne entreprise ? Le SNEPS-CFTC vous explique ce qui va changer avec le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024

Le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 vise à renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises. Il met en œuvre plusieurs mesures importantes :

1. Participation et Intéressement : Les entreprises de plus de 11 salariés, réalisant des bénéfices réguliers, devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur, à titre expérimental pour cinq ans, à partir de 2025.
2. Exonérations fiscales : Les entreprises avec plus de 50 salariés bénéficieront d'exonérations fiscales pour la prime de partage de la valeur.
3. Transparence fiscale : Les entreprises devront inclure des informations fiscales détaillées dans leur base de données économiques, sociales et environnementales.
4. Déblocage anticipé des Plans d’Épargne Entreprise (PEE) : Les salariés pourront débloquer leur épargne pour des raisons spécifiques telles que la rénovation énergétique de leur résidence principale, l'achat d'un véhicule propre, ou l'assistance à un proche aidant.
5. Augmentation des abondements : Le plafond des abondements de l'employeur au PEE passe de 8% à 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale en cas de versement unilatéral destiné à l'acquisition d'actions de l'entreprise.

Tout savoir sur les nouvelles mesures en faveur des salariés : Décret du 5 juillet 2024

Déblocage anticipé des Plans d’Épargne Entreprise (PEE) :

Vous pouvez désormais débloquer de manière anticipée votre épargne pour la rénovation énergétique de votre résidence principale, l'achat d'un véhicule propre, ou encore pour soutenir un proche en situation de dépendance. Cette flexibilité est une avancée significative pour adapter votre épargne à vos besoins réels.

Augmentation des abondements :

Le plafond des contributions de l'employeur au PEE est doublé, passant de 8% à 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale, en cas d'abondement unilatéral destiné à l'acquisition d'actions de l'entreprise. Cette mesure vise à encourager les employeurs à soutenir l'épargne salariale tout en favorisant l'actionnariat des salariés.

Participation et intéressement :

Les entreprises de plus de 11 employés devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur, à titre expérimental pour cinq ans, à partir de 2025. Cette initiative vise à renforcer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

Transparence fiscale :

Les entreprises sont désormais tenues d'inclure des informations fiscales détaillées dans leur base de données économiques, sociales et environnementales. Cette mesure assure une plus grande transparence sur les pratiques fiscales des entreprises.

Exonérations fiscales pour les entreprises :

Les entreprises de plus de 50 salariés bénéficient d'exonérations fiscales pour la prime de partage de la valeur, ce qui encourage la redistribution des profits aux salariés.

Ces mesures représentent une avancée significative pour le bien-être et la reconnaissance des salariés et visent à encourager la redistribution des richesses au sein des entreprises tout en favorisant des investissements durables et solidaires.

Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049888822

 

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