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JuridiqueRupture conventionnelle : quelles indemnités quand on a exercé à temps complet et à temps partiel ?L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités (celle du temps complet et celle du temps partiel) depuis l’entrée dans l'entreprise.
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L'article L3123-5 du code du travail précise que : L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise. L'article L1237-13 du code du travail précise lui que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à celui de l'indemnité prévue pour le licenciement (Article L1234-9 et Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement) Conséquences l'indemnité se calcule proportionnellement au temps travaillé à temps plein et à temps partiel : Pour les années à temps plein : 1/4 du salaire brut à temps plein jusqu'à 10 années puis 1/3 du salaire brut à temps plein à partir de 10 ans (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Pour les années à temps partiel: 1/4 du salaire brut à temps partiel jusqu'à 10 années puis 1/3 du salaire brut à temps partiel à partir de 10 ans (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Exemple: Un salarié a 25 ans d'ancienneté donc 20 années de travail à temps complet pour un salaire brut de 2000 € puis 5 années à temps partiel pour un salaire brut de 1000 €. Pour les années à temps plein : 500 € (1/4 de 2000 €) X 10 ans = 5000 € 666,66 € (1/3 de 2000 €) X 10= 6666,60 € Pour les années à temps partiel: 333,33 € (1/3 de 1000 €) X 5= 1666,66 € Soit un total de : 13 333,26 €
Références: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/MTRT1725812D/jo
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Où trouver la convention collective ?
Les Conventions Collectives doivent être tenues à la disposition des salariés par l’entreprise sur simple demande pour consultation. Si vous ne voulez pas vous adresser à l’employeur, consultez le S.N.E.P.S.
Vous pouvez vous procurer la convention collective des entreprises de prévention et sécurité (n° 3196) à l'adresse ci-dessous :
Journal Officiel
26 rue Desaix 75015 PARIS
Métro et RER C : La Motte Piquet Grenelle
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Mais vous pouvez aussi la consulter en ligne et la télécharger sur le site suivant:
