Où trouver la convention collective ?

Les Conventions Collectives doivent être tenues à la disposition des salariés par l’entreprise sur simple demande pour consultation. Si vous ne voulez pas vous adresser à l’employeur, consultez le S.N.E.P.S.

Vous pouvez vous procurer la convention collective des entreprises de prévention et sécurité (n° 3196) à l'adresse ci-dessous :
 
Journal Officiel

26 rue Desaix 75015 PARIS

Métro et RER C : La Motte Piquet Grenelle
 
Mais vous pouvez aussi la consulter en ligne et la télécharger sur le site suivant:
 

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Juridique

Le Congé Individuel de Formation

Publié le 28.08.2005
Le droit au congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié de suivre des formations, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Le droit au congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié‚ au cours de sa vie professionnelle‚ de suivre‚ à son initiative et à titre individuel‚ des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d’accéder à un niveau supérieur de qualification‚ de changer d’activité ou de profession et de s’ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale. Elles s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail. Le congé peut également être accordé à un salarié pour préparer et passer un examen.

Comment bénéficier d’un CIF ?

– Il faut être lié par un contrat de travail à un employeur public ou privé et ceci‚ quel que soit la taille de l’entreprise et le type de contrat de travail.
– Justifier d’une ancienneté de 2 ans‚ dont 12 mois dans l’entreprise.
– Respecter un délai dit „ de franchise „ entre deux CIF.
– Respecter un délai pour le dépôt des demandes.

Suite à cela‚ l’employeur accorde une autorisation d’absence d’une durée égale au CIF.
Le congé individuel de formation est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits liés à l’ancienneté. Ces primes sont à la charge de l’entreprise.

La mise en oeuvre du CIF

La prise en charge totale ou partielle du salaire et éventuellement des frais de formation pendant le stage est assurée par un organisme régional interprofessionnel (un FONGECIF ou un OPACIF) auprès duquel l’employeur a cotisé.
Les frais de formation englobent les frais d’inscription‚ de transport‚ d’hébergement.

Les demandes adressées à l’employeur doivent lui parvenir au plus tard:
– 120 jours avant le début du stage si celui–ci dure plus de 6 mois.
– 60 jours avant le début du CIF si celui–ci est inférieur à 6 mois.

L’employeur a un délai de réponse de 30 jours. Le FONGECIF doit être contacté le plus tôt possible pour la prise en charge financière et son délai de réponse varie de 1 à 2 mois.
En cas de refus d’une prise en charge‚ le salarié a deux mois pour adresser un recours à l’organisme qui à prononcé le rejet (l’OPACIF).

La rémunération pendant le congé individuel de formation

La rémunération de référence est calculée sur la base du salaire moyen mensuel des 12 derniers mois d’activité précédant le congé. Cette période passe à 4 mois dans le cadre d’un CDD.
Le salaire de référence inclue les primes et avantages liés à l’ancienneté.

Pour un congé n’excédant pas 1 an cela représente 80% de la rémunération de référence.
Celle–ci passe à 60% si le congé se prolonge au–delà d’une année.

La rémunération est toujours versée par l’employeur‚ celui–ci sera par la suite remboursé par l’organisme collecteur auprès duquel il a cotisé.