Où trouver la convention collective ?

Les Conventions Collectives doivent être tenues à la disposition des salariés par l’entreprise sur simple demande pour consultation. Si vous ne voulez pas vous adresser à l’employeur, consultez le S.N.E.P.S.

Vous pouvez vous procurer la convention collective des entreprises de prévention et sécurité (n° 3196) à l'adresse ci-dessous :
 
Journal Officiel

26 rue Desaix 75015 PARIS

Métro et RER C : La Motte Piquet Grenelle
 
Mais vous pouvez aussi la consulter en ligne et la télécharger sur le site suivant:
 

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Juridique

Les CP supplémentaires, journées d’absences et jours fériés.

Notre convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit certains avantages relatifs aux congés pour évènements familiaux mais aussi pour vos congés payés et la majoration des jours fériés travaillés. Faisons le point…

Les jours de CP supplémentaires pour les agents de maîtrise et les cadres.

Vous êtes agent de maîtrise dans le domaine de la sécurité, sachez que votre CCN prévoit pour vous des congés qui viennent se rajouter à vos périodes de congés payés lorsque vous justifiez d'au moins 5 ans d'ancienneté au sein de votre entreprise.

2 jours supplémentaires sont accordés lorsque votre ancienneté est supérieure à 5 ans, 3 jours supplémentaires au-delà de 8 ans d'ancienneté et 4 jours supplémentaires après 12 ans d'ancienneté.

Si vous êtes cadre, vous avez également droit à ces jours supplémentaires de congés payés et ce dispositif vous est ouvert dès 3 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise : 2 jours supplémentaires à partir de la 3ème année d’ancienneté, 3 jours supplémentaires dès 5 ans d'ancienneté, 4 jours au-delà de 8 ans d'ancienneté.

Les conditions ci-dessus s'apprécient à la date du 1er juin de l'année de congé.

Ces 2, 3 ou 4 jours viennent s'ajouter à vos 30 jours ouvrables de congés payés annuels prévu par le Code du travail (Article L3141-3 du Code du travail). Vous avez la possibilité de prendre vos congés dès l'ouverture de vos droits à congés (Article L3141-12 du Code du travail). Aussi, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (Article L3141-17 du Code du travail).

Des congés pour évènements familiaux.

Notre convention prévoit en effet des jours de congés pour évènements familiaux qui sont  plus favorable à ce que prévoit le code du travail, sous réserve de justifier d'un an d'ancienneté dans l’entreprise.

Ainsi, si vous préparez votre mariage, sachez que la convention vous accorde une semaine calendaire de congés alors que le code du travail n’en accorde que 4. De plus, ces jours vous sont dus même si votre mariage a lieu pendant une période où vous êtes absent de l'entreprise. Ce qui n'est pas le cas des jours accordés par la loi.

Vous pouvez également bénéficier de 2 jours de congé si c'est le mariage de votre enfant que vous préparez, soit un jour de plus que ce dont vous fait bénéficier la loi (Article L3142-1 du Code du travail). C'est votre frère ou votre sœur qui se marie ? Notre convention collective vous fait bénéficier d'1 jour de congé pour cet évènement.

La CCN vous octroie également 3 jours de congés pour le décès du conjoint ou la personne avec laquelle vous êtes lié par un PACS. C'est le cas également si vous venez de perdre votre enfant. La loi n'accorde quant à elle que 2 jours pour de tels évènements dramatiques. En cas de décès d'un de vos parents ou de celui de votre conjoint vous avez droit conformément à la loi à 1 jour de congé. Il en est de même pour la perte de votre frère ou sœur.

Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris sans fractionnement au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Une majoration avantageuse des jours fériés travaillés.

Si vous travaillez un jour férié, vous avez droit en plus du salaire correspondant au travail effectué le jour férié, à une indemnité égale au montant de ce salaire ou si vous le désirez à un temps de repos équivalent obligatoirement pris dans le mois suivant.

Sachez que la loi ne prévoit une telle rémunération du jour férié travaillé que pour le 1er mai. Pour les autres jours fériés, la loi ne prévoit aucune majoration de salaire.