Où trouver la convention collective ?

Les Conventions Collectives doivent être tenues à la disposition des salariés par l’entreprise sur simple demande pour consultation. Si vous ne voulez pas vous adresser à l’employeur, consultez le S.N.E.P.S.

Vous pouvez vous procurer la convention collective des entreprises de prévention et sécurité (n° 3196) à l'adresse ci-dessous :
 
Journal Officiel

26 rue Desaix 75015 PARIS

Métro et RER C : La Motte Piquet Grenelle
 
Mais vous pouvez aussi la consulter en ligne et la télécharger sur le site suivant:
 

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Juridique

L'employeur peut-il demander aux salariés de renoncer à leurs jours de fractionnement ?

Publié le 07.01.2016
Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires attribués aux salariés lorsqu'une fraction du congé principal est prise en dehors de la période légale des congés payés, période du 1er mai au 31 octobre. L'employeur peut-il demander aux salariés de renoncer à leurs jours de fractionnement ?

Pendant cette période légale, le salarié a droit à un congé d’une durée maximale de 24 jours, sauf dérogation individuelle particulière (Code du travail, art. L. 3141-17).

Le bénéfice des jours de fractionnement ne peut être constaté qu’après le 31 octobre de chaque année.

Si les salariés ne prennent pas la totalité de leur congé principal (soit moins de 24 jours ouvrables de congés) pendant la période légale, ils peuvent bénéficier de jours de fractionnement :

2 jours ouvrables de congés supplémentaires s’il leur reste au moins 6 jours de CP (sur les 24) à prendre en dehors de la période légale (1er mai - 31 octobre) ; 1 jour lorsqu’il reste entre 3 et 5 jours.

Pour déterminer le nombre de jours de fractionnement, on ne tient pas compte de la 5e semaine.

Jours de fractionnement : le renoncement à ces jours de congés supplémentaires

Le droit à ces jours de congés supplémentaires joue quel que soit la personne à l’initiative du fractionnement du congé principal : salarié ou employeur. L’employeur ne peut pas arguer du simple fait que le salarié ait été à l’origine de la demande de fractionnement de son congé pour le priver des jours de fractionnement qui lui sont dus.

Toutefois, il est possible de déroger aux règles du fractionnement et des congés supplémentaires, soit après accord du salarié, soit par convention collective ou accord d'entreprise (ou d'établissement) (Code du travail, art. L. 3141-19).


Donc oui, l’employeur peut demander à ses salariés de renoncer à leurs jours de fractionnement. La renonciation doit être écrite et expresse. Il est recommandé d'exiger une renonciation écrite individuelle du salarié afin d'éviter toute contestation ultérieure.