Où trouver la convention collective ?

Les Conventions Collectives doivent être tenues à la disposition des salariés par l’entreprise sur simple demande pour consultation. Si vous ne voulez pas vous adresser à l’employeur, consultez le S.N.E.P.S.

Vous pouvez vous procurer la convention collective des entreprises de prévention et sécurité (n° 3196) à l'adresse ci-dessous :
 
Journal Officiel

26 rue Desaix 75015 PARIS

Métro et RER C : La Motte Piquet Grenelle
 
Mais vous pouvez aussi la consulter en ligne et la télécharger sur le site suivant:
 

  AG2R partenaire du SNEPS

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Juridique

Les délais de prescription raccourcis !

Publié le 11.04.2014

Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans (au lieu de 5 ans auparavant) à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. (L.1471-1)

3 ans sur les salaires (au lieu de 5 ans auparavant), à partir du jour de la demande, ou, en cas de licenciement, les 3 ans précédents la rupture du contrat (L.3245-1)