Où trouver la convention collective ?

Les Conventions Collectives doivent être tenues à la disposition des salariés par l’entreprise sur simple demande pour consultation. Si vous ne voulez pas vous adresser à l’employeur, consultez le S.N.E.P.S.

Vous pouvez vous procurer la convention collective des entreprises de prévention et sécurité (n° 3196) à l'adresse ci-dessous :
 
Journal Officiel

26 rue Desaix 75015 PARIS

Métro et RER C : La Motte Piquet Grenelle
 
Mais vous pouvez aussi la consulter en ligne et la télécharger sur le site suivant:
 

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Juridique

Le reclassement

L'employeur a l'obligation de rechercher s'il existe une possibilité de le reclasser au sein de l'entreprise. Le reclassement doit être recherché en tenant compte de la qualification du salarié...

Préalablement à la notification du licenciement économique au salarié, l'employeur a l'obligation de rechercher s'il existe une possibilité de le reclasser au sein de l'entreprise. Le reclassement doit être recherché en tenant compte de la qualification du salarié,Quand bien même les fonctions qu'il pourrait être amené à exercer ne sont pas identiques.

-L'évolution jurisprudentielle, confirmée par la loi du 17 janvier 2002, dite "Loi de modernisation social" laisse clairement apparaître que l'objectif poursuivi par le législateur est le maintien du salarié au sein de l'entreprise. Dans cette optique, l'obligation de reclassement de l'intéréssé s'étent à un poste d'une catégorie inférieure, voire l'exercice d'une activité a temps partiel.

-Dans l'hypothèse où la société est apparentée à un groupe, la recherche de reclassement doit être effectuée au sein de toutes les sociétés du groupe. Enfin un arrêt du 10 décembre 2002 a précisé que les possibilités de reclassement doivent être recherchées parmi l'ensemble des entreprises dont les activités permettent une "permutation" du personnel.

-Les juges on ainsi consacré le principe selon lequel le reclassement doit avoir un caractère "sérieux" et ne constitue pas une simple formalité.Il faut savoir que, quand bien même la réalité du motif économique n'est pas contestable, l'absence ou même l'insuffisance de recherche de reclassement du salarié serait un licenciement abusif, et ouvre donc droit à l'attribution de dommages et intérêts au profit du salarié.