JuridiqueHeures de délégation : peut-on vous imposer de les prendre par journées entières ?Le chef d'entreprise peut-il imposer aux salariés titulaires d'un mandat représentatif de prendre leur temps de délégation par journées entières ou cela constitue-t-il un trouble manifestement illicite ? Par Juritravail
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Le chef d'entreprise peut-il imposer aux salariés titulaires d'un mandat représentatif de prendre leur temps de délégation par journées entières ou cela constitue-t-il un trouble manifestement illicite ? Le syndicat d'une société a agi devant le Tribunal de grande instance (TGI) afin qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite résultant, selon lui, de la méconnaissance par l'employeur des dispositions du Code du travail relatives à l'utilisation des heures de délégation des représentants du personnel. En effet, une note de la direction imposait aux représentants du personnel de prendre leur temps de délégation par jours entiers et non en heures. Ce qu'ont décidé les juges Selon les juges de la Cour d'appel, tout comme ceux de la Cour de cassation, la note par laquelle la direction avait imposé aux salariés de prendre la totalité de leurs heures de délégation au cours de 3 à 4 jours maximum chaque mois, constituait un trouble manifestement illicite, qu'il lui appartenait de faire cesser. L'employeur doit donc comptabiliser les temps de délégation des délégués du personnel en heures et leur laisser toute liberté dans l'exercice de leur mandat. Le syndicat qui a introduit l'instance devant le juge a obtenu 5.000 euros en réparation du préjudice causé à la profession, pour violation du principe de liberté syndicale. Est-il possible de fractionner le crédit d'heures mensuel ? Délégué du personnel, votre employeur est tenu de vous laisser le temps nécessaire à l'exercice de vos fonctions dans la limite de la durée prévue par la loi (1). Votre crédit d'heures vous est attribué mensuellement de manière forfaitaire. Si vous ne l'utilisez pas, il sera perdu, car les heures de délégation non prises ne peuvent pas être reportées sur le mois suivant. Utilisez donc la totalité de votre crédit d'heures mensuel avant qu'il ne soit trop tard, par exemple pour rendre visite à l'inspecteur du travail lorsque c'est nécessaire, pour accompagner les salariés devant le Conseil de prud'hommes…
C'est vous, et vous seul, qui déterminez, en fonction de vos besoins, à quel moment du mois et de la journée vous utilisez vos heures de délégation. Il peut donc être utilisé en une ou plusieurs fois et vous pouvez même le prendre par fractions d'heures. Les juges considèrent en outre que votre employeur ne peut pas vous imposer de prendre vos heures de délégation par journées entières ou demi-journées. Vous êtes donc tout à fait libre d'utiliser votre temps de délégation quand vous le souhaitez (avant de prendre votre poste de travail, au cours de votre journée de travail ou le soir) et de le prendre en heures (vous pouvez ne prendre qu'une ou deux heures de délégations d'affilé, en fonction de vos besoins). L'employeur peut-il exercer un contrôle sur l'utilisation des heures de délégation ? Même si vous êtes libre de prendre vos heures de délégation quand bon vous semble, vous êtes tenu d'utiliser votre crédit d'heures en conformité avec l'objet de votre mandat. Si votre employeur ne peut pas, a priori, exercer un contrôle de l'usage des heures de délégation que vous voulez prendre, il peut contester cet usage a posteriori, devant le juge. Il doit donc vous rémunérer vos heures de délégation même s'il a un doute sur l'utilisation que vous avez faite de votre crédit d'heures. Vous bénéficiez de ce que l'on appelle "la présomption de bonne utilisation" des heures de délégation. Elle oblige votre employeur à vous payer vos heures de délégation à échéance normale, mais elle ne l'empêche pas, une fois votre rémunération versée, de contester ultérieurement l'utilisation que vous avez faite de votre crédit d'heures. Si votre employeur refuse de vous rémunérer vos heures de délégation à échéance normale, rappelez-lui son obligation par courrier. (1) : http://www.juritravail.com/utilisation-heures-delegation |
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Où trouver la convention collective ?
Les Conventions Collectives doivent être tenues à la disposition des salariés par l’entreprise sur simple demande pour consultation. Si vous ne voulez pas vous adresser à l’employeur, consultez le S.N.E.P.S.
Vous pouvez vous procurer la convention collective des entreprises de prévention et sécurité (n° 3196) à l'adresse ci-dessous :
Journal Officiel
26 rue Desaix 75015 PARIS
Métro et RER C : La Motte Piquet Grenelle
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Mais vous pouvez aussi la consulter en ligne et la télécharger sur le site suivant: