Où trouver la convention collective ?

Les Conventions Collectives doivent être tenues à la disposition des salariés par l’entreprise sur simple demande pour consultation. Si vous ne voulez pas vous adresser à l’employeur, consultez le S.N.E.P.S.

Vous pouvez vous procurer la convention collective des entreprises de prévention et sécurité (n° 3196) à l'adresse ci-dessous :
 
Journal Officiel

26 rue Desaix 75015 PARIS

Métro et RER C : La Motte Piquet Grenelle
 
Mais vous pouvez aussi la consulter en ligne et la télécharger sur le site suivant:
 

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Juridique

Le congé paternité

Publié le 22.07.2009
Tout père salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant ou employeur, peut prétendre à un congé paternité.

En vigueur depuis le 1er janvier 2002, le congé paternité bénéficie à tous les pères salariés (mais aussi aux employeurs, aux fonctionnaires, aux salariés ou non-salariés agricoles, aux travailleurs indépendants et aux chômeurs)
 
Qui est concerné ?
Les pères d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002.
La situation de famille du père (mariage, concubinage, PACS, etc…) n’est pas prise en compte.
 
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est de 11 jours pour une naissance unique et de 18 jours pour une naissance multiple (jumeaux, triplés…)
Attention, ces 11 jours sont des jours calendaires, ce qui signifie que tous les jours du calendrier sont comptabilisés y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
La durée du congé de paternité s’ajoute aux trois jours déjà accordés aux pères salariés en cas de naissance (C.trav.,art. L.226-1). Ainsi les pères salariés peuvent bénéficier d’un congés total de 14 ou de 21 jours selon le cas (11 jours + 3 jours ou encore 18 jours + 3 jours)
 
A noter :
L’adoption d’un enfant ouvre droit au congé paternité, à la condition que les deux parents partagent le congé d’adoption en deux périodes, dont la plus courte ne peut être inférieure à 11 jours consécutifs. Dans ce cas, le congé de paternité allonge le congé d’adoption de 11 jours en cas d’adoption simple et de 18 jours en cas d’adoptions multiples.
 
Quand prendre le congé ?
En principe le congé de paternité doit être pris soit à la naissance, soit dans un délai de quatre mois après la naissance de l’enfant. Le congé de paternité ne doit pas obligatoirement être pris à la suite du congé légal de 3 jours, Toutefois, le congé de paternité de 11 jours (ou 18 jours) ne peut pas être fractionné.
Cependant, dans certaines situations malheureuses, le congé de paternité peut être reporté au-delà du 4ème mois si l’enfant est hospitalisé ou si la mère décède des suites de l’accouchement.
 
Quelle formalités effectuées ?
Le salarié doit envoyer à l’employeur, au moins un mois avant la date de début de son congé, une lettre recommandée avec accusé de réception pour l’informer qu’il souhaite bénéficier du congé de paternité. Cette lettre doit préciser les dates exactes auxquelles il entend prendre son congé.
 
L’employeur ne peut interdire au salarié de prendre son congé ou même reporter les dates choisies.
 
Par ailleurs, le salarié doit justifier de la filiation de son enfant en adressant à l’employeur (pour transmission CPAM)
Une photocopie :
-soit de l’acte de naissance de l’enfant.
-soit du livret de famille actualisé.
-soit de l’acte de reconnaissance de l’enfant.