Le MAC APS : c’est à l’employeur de payer !

De nombreuses sociétés refusent de payer le maintien et d'actualisation des compétences (MAC), nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle. Il n’y a aucune raison valable ni légale à ce refus. Les salariés sont dans leur droit, c’est à l’employeur de payer.

À compter du 1er janvier 2018, le renouvellement de la carte professionnelle permettant d'exercer dans la sécurité privée est conditionnée à la présentation d'une attestation de suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) dans les 24 mois qui précèdent la date de renouvellement (trois mois avant la date d’expiration).

Pour les agents de prévention de sécurité (APS), le MAC APS est un stage d'une durée de 31 heures. Pour les salariés titulaires d’une formation valide de sauveteur secouriste du travail (SST) au moment stage, ils  sont dispensés du suivi du module « gestes élémentaires de premiers secours ». Le MAC est ramené à 24 heures.

La formation MAC complète dite « surveillance humaine ou gardiennage » se compose de :

·         7 heures de formation pour les gestes élémentaires de premiers secours.

·         13 heures de formation pour le module de prévention des risques terroristes.

·         4 heures de formation pour le cadre juridique d’intervention de l’APS.

·         7 heures de formation pour les compétences opérationnelles générales.

 

Le MAC APS ne fait pas partie de la liste des formations éligibles pour le CPF

Si certains employeurs demandent aux salariés d’utiliser leur compte personnel de formation (CPF), or le MAC APS n’est pas inscrite comme formation éligible pour le CPF. Par ailleurs l’article L.6321-1 du Code du travail (modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 109) est très clair :

« L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l’article L.6312-1. Elles peuvent permettre d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences. »

De plus, c’est à l’employeur chez qui l’agent est salarié qu’il revient la responsabilité de valider les informations concernant l’expérience professionnelle acquise par le salarié au moyen d’un formulaire (l’attestation de suivi de stage de maintien et d'actualisation des compétences). Loi 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.

Il revient à l’employeur de payer ce stage MAC APS. En aucun cas aux salariés. Si votre employeur refuse de payer il faut lui écrire (voir le modèle ci-dessous à la fin de l’article).

 

Quelques cour de Cass intéressantes… :

En octobre 2007, la Cour de cassation jugea que 2 salariés qui, sur 24 et 12 ans de carrière, n’avaient bénéficié que d’un stage de formation de 3 jours, étaient en droit de réclamer des dommages-intérêts à leur employeur en raison de cette carence (Cass. soc. 23/10/2007 n°06-40950).

En juin 2013, la Cour de cassation jugea que le préjudice devait être réparé au salarié qui, en 16 ans d’exécution du contrat de travail, n’avait bénéficié dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, d’aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (Cass. soc. 05/06/2013 n°11-21255).

En mai 2014, la Cour de cassation confirma l’allocation de 6.000 euros de dommages-intérêts accordée en appel à la salariée qui, présente dans l’entreprise depuis 7 ans, n’avait bénéficié au cours de cette période d’aucun stage de formation continue, ce qui caractérisait un manquement de l’employeur à l’obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (Cass. soc. 07/05/2014 n°13-14749).

 

 

Modèle de lettre de demande du stage MAC APS :

Prénom, Nom 

Adresse                                                                

Ville

Mail

Téléphone

 

                                                                                              Date

 

                                                                                              A l’attention de Prénom, Nom

                                                                                              Fonction

 

Objet : Demande de formation MAC APS

 

Madame, Monsieur,

Ma carte professionnelle expirant le XXXXXX, je dois fournir l’attestation de suivi de stage de maintien et d’actualisation des compétences avec ma demande de renouvellement.

Merci de veuillez à m’inscrire à ce stage définit selon l’Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, paru au Journal officiel du 1er mars 2017.

Ce stage s’inscrit dans les obligations de l’employeur qui doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de ses capacités à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. (L’article L.6321-1 du Code du travail (modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 109).

 

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette demande, et je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur,  l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

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