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JuridiqueEntrave aux IRP : un délit redéfini par la Loi Macron et dépénalisé à moitiéLe délit d'entrave, qui permet de protéger les représentants du personnel, des abus de l'employeur, vient d'être remanié par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances. L'amende est augmentée, le risque d'emprisonnement largement amoindri. Voici en détails ce qui change.
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![]() I. Qu'est-ce-que le délit d'entrave ? Il est constitué par le fait, pour un employeur ou pour la personne à qui il a délégué ses pouvoirs (1), de porter atteinte à :
Constituent par exemple des délits d'entrave :
II. Comment est sanctionné le délit d'entrave : avant et après la loi Macron Le délit d'entrave d'un employeur envers les représentants du personnel est désormais plus lourdement sanctionné financièrement mais, le risque d'un an d'emprisonnement a été supprimé dans certains cas. Explications : Avant la publication de la loi Macron du 6 août 2015, l'entrave apportée aux IRP était puni par une amende de 3.750 euros (7.500 euros désormais) et dans certains cas, pouvaient conduire à un an d'emprisonnement. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques limite donc les effets du délit d'entrave à une peine d'amende non assortie d'une menace d'emprisonnement ! Toutefois, reconnaissons que, dans les faits, rarissimes sont les peines d'emprisonnement prononcées sur le fondement d'un délit d'entrave. Au tout début, le projet de Loi Macron prévoyait sa dépénalisation pure et simple. Tel n'est donc pas le cas totalement ! Voici ce que risque désormais un employeur pour délit d'entrave. A. Risque seulement une amende de 7.500 euros, l'employeur qui :
Pour tous ces cas, l'épée de Damoclès, censé être dissuasive, de l'emprisonnement d'une année a donc été supprimée. B. Risque toujours un emprisonnement d'une durée d'1 an mais désormais une amende de 7.500 euros, l'employeur qui :
C. Tableau récapitulatif
Références : Source : http://www.juritravail.com/ Pour en savoir plus : http://infosdroits.fr/
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CORONAVIRUS
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26 rue Desaix 75015 PARIS
Métro et RER C : La Motte Piquet Grenelle
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