Les recours en matière de sécurité privée contre les décisions du CNAPS.

Les recours que les agents privés de sécurité sont susceptibles d’exercer sont soumis à des règles procédurales assez complexes, issues du droit administratif, qu’il convient toutefois de maîtriser puisqu’elles conditionnent leur recevabilité et, par suite, leur accueil par le juge. Par Karin Hammerer, Avocate.

L’exercice d’une activité privée de sécurité est réglementé et nécessite l’attribution préalable d’un titre y ouvrant droit : carte professionnelle pour les salariés, agrément pour les exploitants individuels et les dirigeants, autorisation d’exercice pour les établissements.

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de leur délivrance. Plus précisément, ce sont les commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle (CRAC ou CIAC) qui s’en occupent, en son nom, au niveau local.

Toutefois, les décisions défavorables prises par lesdites commissions (refus, suspension, retrait) ne peuvent être contestées directement devant le juge.

L’article L 633-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que :

« Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l’encontre d’actes pris par une commission régionale d’agrément et de contrôle est précédé d’un recours administratif préalable devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux  ».

Autrement dit, il faut saisir la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS, qui va se prononcer sur votre situation, avant de pouvoir porter son affaire devant un Tribunal. C’est ce que l’on appelle un recours administratif préalable obligatoire.

A défaut, votre recours en justice sera rejeté sans même que son bienfondé ne soit examiné.

De plus, vous pourrez uniquement contester devant le juge la décision prise par la CNAC car cette mesure aura remplacé et fait disparaître de l’ordonnancement juridique celle précédemment prise par la commission régionale ou interrégionale.

Les moyens développés devant le Tribunal administratif ne devront donc concerner que cette seconde décision confirmative car la décision initiale de refus, retrait ou suspension sera considérée comme ayant cessé d’exister.

Il importe peu à cet égard que la CNAC n’ait pris aucune décision expresse formalisée suite à sa saisine.

En effet, en application du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014, le silence gardé pendant 2 mois par cet organisme vaut implicitement mais nécessairement refus.

Il en est d’ailleurs de même pour les commissions régionales ou interrégionales.

S’ajoute encore à cela le fait que ces mesures administratives doivent, en principe, être contestées dans un délai relativement bref de 2 mois, à peine également d’irrecevabilité.

La procédure à suivre est donc schématiquement la suivante :

1) Naissance d’une décision de la CRAC ou CIAC sous la forme :

• soit d’une décision expresse (comme un courrier),
• soit d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant 2 mois par cet organisme sur votre demande

2) Saisine de la CNAC pour contester la décision de la CRAC ou CIAC dans un délai de 2 mois

3) Naissance d’une décision de la CNAC sous la forme :

• soit d’une décision expresse (comme un courrier),
• soit d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant 2 mois par cet organisme sur votre demande

4) Saisine du Tribunal administratif territorialement compétent pour contester la décision de la CNAC dans un délai de 2 mois

Mais il existe une exception.

Le Conseil d’État a récemment confirmé la possibilité de saisir le juge administratif en urgence, dans le cadre d’un référé, sans attendre que la CNAC ne se prononce dès lors que celle-ci a bien été saisie préalablement.

Toutefois, l’intérêt d’une telle procédure reste limité puisque la décision de la CNAC qui naîtra au plus tard 2 mois après sa saisine va automatiquement se substituer à celle dont le juge des référés a été saisi. Par suite, son intervention contraindra le demandeur :

• à modifier l’objet de son recours ainsi qu’en tout ou partie son argumentation si la procédure de référé engagée n’a pas encore abouti ;

• à introduire un nouveau recours si le juge des référés s’est déjà prononcé puisque l’ordonnance rendue par ce dernier, qui portait uniquement sur la décision initiale, sera privée d’effet.

Autant de subtilités et de chausse-trappes procédurales au milieu desquelles il est bien difficile de se retrouver lorsque l’on n’est pas familiarisé avec ce type de contentieux et le droit public en général.

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http://www.village-justice.com/

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