Où trouver la convention collective ?

Les Conventions Collectives doivent être tenues à la disposition des salariés par l’entreprise sur simple demande pour consultation. Si vous ne voulez pas vous adresser à l’employeur, consultez le S.N.E.P.S.

Vous pouvez vous procurer la convention collective des entreprises de prévention et sécurité (n° 3196) à l'adresse ci-dessous :
 
Journal Officiel

26 rue Desaix 75015 PARIS

Métro et RER C : La Motte Piquet Grenelle
 
Mais vous pouvez aussi la consulter en ligne et la télécharger sur le site suivant:
 

  AG2R partenaire du SNEPS

Ce site a été réalisé avec le soutien de notre partenaire

Juridique

Le Repos Compensateur

Publié le 22.07.2009

Qui est concerné ?
 
Chaque  salarié qui a acquis sept heures de repos compensateur,
 
L'employeur doit régulièrement informer le salarié du nombre d'heures acquises, au moyen d'un document annexé au bulletin de paie. Dès que le crédit du salarié atteint 7 h, ce document signale à l'intéressé que son droit à repos est ouvert et qu'il doit prendre les heures qu'il a acquises dans les 2 mois
 
Quand prendre le repos compensateur ?
 
Ce repos doit obligatoirement être pris par journée entière ou demi-journée dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit.
Cependant, si le salarié ne réclame pas le bénéfice de ses repos dans ce délai, il ne perd pas son droit aux repos. En effet, lorsque le salarié, informé de ses droits, n'a pas pris son repos dans le délai imparti, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d'un an
 
Quelle formalités effectuées ?
 
Le salarié fait sa demande au moins une semaine à l'avance, en précisant la date et la durée du repos. L'employeur doit lui répondre dans les 7 jours suivant la réception de la demande. Il peut différer le repos, mais uniquement en raison d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit consulter préalablement les délégués du personnel et proposer au salarié une autre date pour la prise du repos, à l'intérieur du délai de 2 mois
 
 

 

 Désormais rien n'interdit de prendre ses repos compensateur  pendant l'été ou de les accoler aux congés payés annuel.

 
Le salarié qui dispose d'un reliquat de repos lors de son départ de l'entreprise a droit à une indemnité en espèces correspondant aux droits acquis.(c. trav. art. D. 3121-14 modifié).