Le compte prévention pénibilité pour les salariés.

Le compte prévention personnel de prévention de la pénibilité qu’est-ce que c’est ? Comment ça marche ? Est-ce que mon poste ou mon travail sont concernés par des facteurs de pénibilité qui me donneront des points à la fin de l’année ? Comment convertir mes points ? Éléments de réponse avec cet article du SNEPS-CFTC…

Qui engrange des points de pénibilité ?

Le compte-pénibilité ne vise que les salariés et les agents non titulaires de droit privé de la fonction publique.

Notre branche sécurité est-elle concernée par des facteurs de pénibilité ?

Oui, nous pouvons être exposés aux facteurs de pénibilité suivants :

• Travail de nuit : au moins 1 heure entre minuit et 5h, minimum 120 nuits dans l'année.
• Travail posté : au moins 1 heure entre minuit et 5h, au moins 50 nuits dans l'année.
• Le travail en équipes successives alternantes.

Comment fonctionnera le compte ?

Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité vous rapporte 1 point (soit 4 points par an). Les trimestres d’exposition à plusieurs facteurs rapportent 2 points. Si vous êtes proche de l’âge de la retraite au 1er janvier 2015, vos points seront doublés. Seules les périodes travaillées à partir de 2015 comptent pour le compte qui sera plafonné à 100 points.

A quoi serviront vos points ?

Le salarié peut utiliser les points de son compte de 3 manières :

• la formation professionnelle, pour vous réorienter vers un travail moins pénible : 1 point donne droit à 25 heures de formation ;
• la réduction du temps de travail : 10 points financent un mi-temps sans réduction de salaire pendant 1 trimestre ;
• l’anticipation du départ à la retraite : 10 points financent un trimestre de majoration de durée d’assurance.

Chaque tranche de 10 points rapporte un trimestre. Pour privilégier la dimension « prévention » du dispositif, les 20 premiers points devront être affectés à la formation. Seule exception : si vous êtes proche de l’âge de la retraite au 1er janvier 2015, cette obligation ne s’appliquera pas.

Comment savoir si vous avez des points ?

Au plus tard chaque année le 31 janvier, votre employeur déclarera à votre régime de retraite de base les données vous concernant pour l'année précédente. Sa première déclaration interviendra donc en janvier 2016 pour l'année 2015. Votre compte pénibilité sera créé automatiquement si vous obtenez des points, aucune démarche n'est requise. La Caisse nationale d'assurance vieillesse vous informera de la création de votre compte avant le 30 juin 2016.

Vos points arriveront sur votre compte une fois par an, après la déclaration de votre employeur. Vous pourrez consulter votre compteur sur www.preventionpenibilite.fr dans votre espace personnel. Renseignements au 3682 (non surtaxé).

Et si vous n'êtes pas d'accord avec votre employeur ?

Votre employeur vous transmet chaque année votre "fiche de prévention des expositions" (au plus tard le 31 janvier de l'année n+1), avec les données concernant votre exposition aux différents facteurs. Si vous n'êtes pas d'accord, portez une réclamation auprès de votre employeur. Si vous ne trouvez pas d'accord avec lui, vous pourrez alors effectuer une réclamation après de votre régime de retraite de base.

Comment convertir vos points ?

A tout moment on peut convertir les points en formation ou en temps partiel. Pour les convertir en trimestres, il faut attendre 55 ans. On va sur son compte personnel ou par courrier à sa caisse de retraite de base. Attention, les 20 premiers points sont réservés à la formation, on ne peut les utiliser ni pour gagner des trimestres, ni pour passer à temps partiel.

Et si vous êtes né avant 1963 ?

Le dispositif s'applique de manière différente si vous êtes né : 

- avant le 1^er juillet 1956 : les points acquis sont multipliés par deux ; 

- avant le 1^er janvier 1960 : aucun point n'est réservé à la formation ; 

- entre le 1^er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 : seuls vos 10 premiers points sont réservés à la formation.

Peut-on toujours demander sa "retraite pour pénibilité" à 60 ans ?

Un dispositif de retraite anticipée "pour pénibilité" existait déjà avant la création du compte pénibilité. Ce dispositif continue d'exister. Il permet d'obtenir une retraite à taux plein dès 60 ans avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % dû à une maladie professionnelle ou un accident du travail (et dans certains cas avec un taux compris entre 10 et 20 %).

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