Cotisations Syndicales : les non imposables remboursés !

Le code général des impôts à été modifié (art. 199 quater C) pour qu’une injustice soit enfin réparée entre les imposables qui bénéficiaient déjà de la déduction d’impôt à hauteur de 66 % de leur cotisation et les non imposables pour lesquels rien n’était prévu !

Désormais, les cotisations syndicales ouvrent droit à un crédit d’impôt restituable à hauteur de 66 % de leur cotisation pour les non imposables.

Cette restitution sera effectuée d'office par virement sur le compte du contribuable ou par chèque. Alors n’oublier surtout plus de déclarer vos cotisations !

A noter que quel que soit le mode de déclaration (papier ou électronique) vous êtes dispensé de joindre le justificatif de cotisations qui doit néanmoins être conservé.

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