Ce que la loi « Travail » modifie aux heures de délégation

La loi « Travail » modifie certains volumes d’heures de délégation. Plus particulièrement, le crédit d’heures desdélégués syndicaux est désormais de (c. trav. art. L. 2143-13 modifié) :

-12 h par mois (au lieu de 10) dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;

-18 h par mois (au lieu de 15) dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;

-24 h par mois (au lieu de 20) dans les entreprises ou établissements de 500 salariés et plus.

Dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés comportant au moins deux établissements de 50 salariés ou plus, le crédit d’heures du délégué syndical central passe à 24 h (au lieu de 20 h) (c. trav. art. L. 2143-15 modifié).

Ces volumes peuvent être augmentés notamment par accord collectif.

Par ailleurs, dans les grandes entreprises, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier une convention ou un accord d’entreprise, d’un crédit global supplémentaire, en vue de la préparation de cette négociation. Le volume passe à (c. trav. art. L. 2143-16 modifié) :

-12 h (au lieu de 10) dans les entreprises d’au moins 500 salariés ;

-18 h (au lieu de 15) dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

Le décompte des heures de délégation des salariés en forfaits jours est encadré par des dispositions spécifiques. Jusqu’à présent, dans le silence de la loi, la question du décompte d’un crédit calculé en heures avec un temps de travail décompté en jours se réglait dans le cadre de la négociation des accords collectifs d’entreprise.

Désormais, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours devant être travaillés fixé dans la convention de forfait (c. trav. art. L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15, L. 2315-1, L. 2325-6, L. 2326-6, L. 2393-3 et L. 4614-3 modifiés). Une demi-journée correspond à 4 h de mandat.

Un accord collectif peut néanmoins prévoir d’autres modalités (ex. : décompte en heures).

Lorsque le crédit ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, le représentant du personnel en bénéficiera dans des conditions qui restent à définir par décret.

Ce décompte concerne les salariés en forfait jours titulaires de mandats de représentant de la section syndicale, de délégué syndical, de délégué syndical central, de délégué du personnel, de membre élu du CE et de représentant syndical au CE ou au CCE, de membre de la délégation unique du personnel, de membre de l’instance unique conventionnelle et d’élu au CHSCT.

Enfin, le délégué syndical est désormais couvert par la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles au titre de l’utilisation de ses heures de délégation pour participer à des négociations ou concertations à un niveau autre que celui de l’entreprise ou aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés ou de la branche (c. séc. soc. art. L. 412-8, 12° modifié).

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