LOI TRAVAIL : Pourquoi la CFTC ne manifeste pas le 31 mars 2013 ?
Parce que le projet de Loi compte des avancées pour tous les citoyens :
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Pour sécuriser vos parcours de vie, la mise en place du Compte Personnel d’Activité (CPA), avec des droits attachés à la personne, est indispensable
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Pour favoriser le respect de l’équilibre vie professionnelle/vie privée, le droit à la déconnexion a été inscrit dans la loi
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Pour faciliter l’emploi des jeunes, l’accès à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) sera possible au bout d’un an au lieu de trois
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Pour un dialogue social dynamisé, vecteur de développement économique et d’emploi, les possibilités de négociation ont été accrues
LA CFTC NE DEMANDE PAS LE RETRAIT DU TEXTE
LA CFTC EST FORCE DE PROPOSITIONS AUPRÈS DU GOUVERNEMENT ET DES PARLEMENTAIRES
Ce qui a été retiré du projet de Loi grâce à la CFTC :
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Le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif
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La possibilité pour l’employeur d’imposer sans négociation au salarié le forfait jour dans les entreprises de moins de 50 salariés
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La réduction du temps de repos compensateur pour les astreintes
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L’augmentation du nombre de semaines consécutives où le salarié pourrait travailler 46 heures par semaine
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L’augmentation de la durée de travail pour les apprentis mineurs
Ce qui a été modifié dans le projet de Loi grâce à la CFTC :
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L’augmentation du nombre d’heures de formation créditées dans le compte personnel de formation pour les salariés peu qualifiés, afin d’accéder à un premier niveau de qualification : 400 heures contre 150 heures prévues initialement
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Un Compte Personnel d’activité (CPA) plus universel et plus dynamique avec la création d’un droit nouveau : un compte « engagement citoyen»
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Une entreprise organisant artificiellement des difficultés économiques ne pourra prétexter celles-ci pour justifier des suppressions d’emplois (licenciement sans cause réelle et sérieuse)
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L’organisation des astreintes et leurs compensations sans accord préalable sera possible uniquement après avis des représentants du personnel et information de l’inspecteur du travail
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Seul l’inspecteur du travail pourra autoriser la mise en place de dispositifs d’horaires individualisés dans les entreprises ne disposant pas de représentants du personnel
ET ÇA MARCHE !
LE PROJET DE LOI TRAVAIL A DÉJÀ ÉTÉ MODIFIÉ EN PROFONDEUR
POUR QUE LA FUTURE LOI VOUS APPORTE PLUS DE SÉCURITÉ,
LA LOI DOIT ÊTRE ENCORE AMÉLIORÉE
SUR LA SANTÉ AU TRAVAIL:
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Un salarié dont le contrat est suspendu en raison d’une incapacité de travail médicalement constatée ne doit pas faire l’objet d’une procédure de licenciement.
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Un salarié déclaré inapte à son poste de travail ne peut s’exposer au licenciement dès lors qu’il refuse une seule proposition de reclassement.
SUR LE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE:
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Les améliorations apportées ne touchent pas au périmètre auquel s’appliquerait l’appréciation des difficultés puisque le périmètre national est maintenu. La CFTC propose une réécriture élargissant le périmètre au-delà du territoire national.
SUR LA CLARIFICATION DU RÔLE DE LA BRANCHE:
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La branche doit rester un pivot de régulation et décider notamment des champs laissés à la négociation d’entreprise. Elle constitue le meilleur rempart à la concurrence déloyale que trop d’entreprises se livrent entre elles aux dépens des salariés.
LA CFTC CONTINUERA À PESER !
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Sneps - Organigramme