ORDONNANCES RELATIVES À LA REFORME DU DROIT DU TRAVAIL #JeudiNON

Communiqué de Presse Fédération des syndicats Commerce, Services et Force de Vente La Fédération émet des doutes et des inquiétudes et lance une pétition nationale. Retrouvez également la présentation des ordonnances.

Communiqué de Presse Fédération des syndicats Commerce, Services et Force de Vente  :

Jeudi 31 août 2017, le gouvernement vient enfin de dévoiler les ordonnances relatives à la réforme du droit du travail. Après plusieurs mois d’attente, de supputations, de projections et d’inquiétudes en tout genre, force est de constater que les 5 ordonnances, et les 36 mesures concrètes qui en découlent, laissent planer un doute certain sur de nombreux points :

   · L’évolution des droits des salariés

   · La pratique d’un dialogue social constructif dans l’entreprise

   · L’avenir des organisations syndicales et de leurs représentants

   · La lutte effective contre le chômage de masse

Ainsi, et bien que de nombreuses interrogations subsistent encore à l’heure où nous écrivons ce communiqué, notre Fédération s’interroge sur l’interprétation et la retranscription de ces mesures dans une réalité économique existante et de leurs conséquences directes sur le quotidien des salariés. Parmi nos inquiétudes les plus fortes, figurent notamment :

   · La possibilité de supprimer des acquis sociaux figurant dans les Conventions Collectives (primes, congés spéciaux, jours de carence...) ou dans les Contrats de travail (durée du travail, rémunération, mobilité...) par le biais d’accords d’entreprise majoritaires.

   · La concentration des pouvoirs et des compétences en une seule et unique instance : le Comité Social d’Entreprise. Cette nouvelle instance risque d’entrainer une multi-polyvalence des représentants au détriment d’une spécialisation devenue nécessaire et la mise en danger d’une proximité vitale des élus avec les salariés.

   · Le périmètre d’appréciation du motif économique désormais limité au niveau national pour une filiale française d’un groupe international. Les salariés français pourront ainsi être licenciés sans prise en compte de la santé financière du groupe.

   · L’instauration d’un barème prud’homal (tenant compte de la taille de l’entreprise) en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette mesure entraine des disparités profondes entre les salariés des Très petites entreprises et les grands groupes et notamment au niveau des planchers.

Fidèle aux valeurs défendues par notre syndicat et notamment le Respect de la Personne, la Fédération CFTC du Commerce, des Services et de la Force de Vente lance une pétition nationale sur le www.jeudinon.fr et vous invite à signer, partager et exprimer votre refus de devenir un salarié jetable.

Pour en savoir plus sur les ordonnances du code du travail :

Dossier_de_presse_-_conference_de_presse_31082017

Ordonnance_1_-_31_08_2017

Ordonnance_2_-_31_08_2017

Ordonnance_3_-_31_08_2017

Ordonnance_4_-_31_08_2017

Ordonnance_5_-_31_08_2017

 

 

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