Le point sur... L'Exercice des activités de sécurité privée et incendie par des agents doublement qualifiés.

Sous prétexte d’un « renfort vigipirate », surtout depuis les attentats du 13 novembre 2015, il n’est pas rare de voir des SSIAP à l’entrée de certains bâtiments, histoire de montrer leur beau pull rouge... Mais que nous disent les textes à ce sujet ? Sous quelles conditions un SSIAP peut-il faire des missions de sécurité privée ? Bernard Cazeneuve, le ministre de l’intérieur, cadre les choses dans sa circulaire du 12 août 2015 envoyée à tous les préfets et au CNAPS.

Une société de sécurité privée peut-elle exercer des missions de sécurité incendie ?

Oui. Même si la sécurité privée et la sécurité incendie relèvent de deux réglementations différentes, une société de sécurité privée peut exercer des missions de sécurité incendie à titre connexe de son activité principale à partir du moment où elle respecte les règles qui régissent cette activité. De même, une société de sécurité incendie peut exercer des activités de sécurité privée sous la même réserve de respect des dispositions qui les régissent. Par ailleurs, une entité juridique dotée d'un service interne de sécurité peut également exercer ces deux missions sous réserve du respect des dispositions spécifiques qui les régissent.

Certaines dispositions réglementaires spécifiques excluent tout exercice simultané des deux missions par un nombre minimal d'agents du fait du lieu d'exercice (ERP, IGH pour la mission sécurité incendie, certaines surfaces commerciales pour la mission de sécurité privée).

L'exercice concomitant des deux missions est-elle possible ?

Là encore oui, c’est possible pour une partie des effectifs d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) œuvrant dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), dans le respect des dispositions textuelles s'appliquant à ces types de bâtiments, mais sous réserve de justifier des exigences et des conditions posées par chacune des deux réglementations.

Lorsque la règlementation impose la présence d'un agent au titre de la mission de sécurité incendie, un salarié peut exercer simultanément une mission de sécurité privée si cette possibilité n'est pas interdite par l'application de dispositions textuelles spécifiques, dès lors qu'il justifie des exigences et des conditions posées par chacune des deux réglementations afférentes. Cependant, dès lors qu'il fait partie de l'effectif minimal d'agents ne pouvant être distraits de la mission sécurité incendie du fait de l'application des dispositions textuelles relatives aux ERP et IGH, un agent SSIAP ne peut exercer concomitamment une mission de sécurité privée.

En revanche, lorsqu'il exécute ses missions dans un cas où le cadre règlementaire ne les impose pas, un agent peut exercer concomitamment les deux activités, à l'exclusion de toute autre, en toutes circonstances, dès lors qu'il justifie des exigences et des conditions posées par chacune des deux réglementations.

Quelles sont les conditions dans les cas d'exercice concomitant des deux missions ?

Le salarié, titulaire, outre d'un diplôme SSIAP, d'une carte professionnelle d'agent de sécurité, doit être en tenue d’agent de sécurité privée et en aucun cas en tenue SSIAP. Il doit également déférer aux contrôles du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), de la police ou de la gendarmerie.

Le contrat de travail de l'agent doit également clairement spécifier l'exercice de ces deux activités si l'employeur souhaite les lui voir exercer.

En tout état de cause, les contrôles exercés par l'administration ou par les commissions départementales de sécurité, tant sur les volets sécurité privée que sécurité-incendie, ne dégagent pas les exploitants des ERP et IGH et leurs prestataires cocontractants des responsabilités qui leur incombent personnellement.

En résumé le bonhomme en pull rouge qui fait le planton devant un bâtiment sous prétexte d’un « renfort vigipirate » est une anomalie que l’on doit contester…

 

Retrouvez l’intégralité de la circulaire en cliquant ici.

 

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