Le contrôle administratif des activités privées de protection des navires désormais assuré par le CNAPS.

Le CNAPS sera dorénavant chargé du contrôle administratif et de la régulation des entreprises privées des activités de « protection embarquée » des navires battant pavillon français dans les zones à haut risque de piraterie. Ce nouveau secteur est encadré par la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 et les agents devront être titulaires de la carte professionnelle. Les décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions législatives doivent être publiés avant la fin de l’année 2014.

La loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, relative aux activités privées de protection des navires, autorise et encadre l’exercice par des entreprises privées des activités de « protection embarquée » des navires battant pavillon français dans les zones à haut risque de piraterie. Le CNAPS (le Conseil National des Activités Privées de Sécurité)  sera chargé du contrôle administratif et de la régulation de ce nouveau secteur. Les décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions législatives seront publiés avant la fin de l’année 2014.

Le dispositif adopté par le Parlement repose sur les principes suivants :

– cette nouvelle activité ne pourra s’exercer que dans des zones à haut risque de piraterie et sur certains types de navire, définis par décret ;

– l’accès au secteur sera rigoureusement encadré, par la mise en place d’un agrément administratif et d’une certification obligatoire des entreprises, devant être obtenue en amont de l’autorisation d’exercice ;

– la professionnalisation des acteurs sera vérifiée et attestée par la délivrance d’une autorisation d’exercer pour les dirigeants et gérants, et d’une carte professionnelle pour les agents ;

– l’armement embarqué à bord des navires, et ses conditions d’utilisation, seront strictement définis ;

– la transparence de l’activité et sa conformité réglementaire seront assurées, par l’instauration d’un régime de contrôles administratifs sur le territoire national et à bord des navires ainsi que d’un suivi régulier des activités des entreprises et de leurs agents.

Source :

http://www.cnaps-securite.fr/

Pour consulter la Loi :

http://www.cnaps-securite.fr/

Vous reprendrez bien un autre article ! Identification Individuelle des Agents de Sécurité : Les défis de la mise en place Il manque encore des milliers d'agents de sécurité à 4 mois des JO de paris. Arrêt maladie et CP - Suite de la décision du 13/09/2023 L'Application Immédiate de la Jurisprudence sur les Congés Payés: Une Clarification est Nécessaire ! Marchés publics à l'Aéroport d'Ajaccio. Un responsable d'une société de sécurité incarcéré avant sa présentation à un juge L'abandon de poste – La présomption de démission : évolution des règles POINTS PÉNIBILITÉ : Plus que quelques semaines pour réclamer vos points pour l’année 2019 La durée du congé de paternité est doublée, sa durée de 14 à 28 jours au 1er juillet 2021 Santé au travail. Ce qui change au 31 mars 2022. Loi sécurité globale : retour sur la protection pénale et les possibilités d’intervention des agents