4 heures. C'est maintenant la durée minimale d'une vacation dans la sécurité

Le SNEPS-CFTC est signataire de cet accord qui définit la durée minimale pour une vacation dans la sécurité. À partir du 1er mars prochain cette durée minimal pour une vacation sera de 4 heures.

Il n’y avait pas de durée minimale pour une vacation dans la sécurité, mais faire déplacer un agent pour une vacation d’une heure et ne le payer qu’une heure, ne sera plus possible à partir du 1er mars prochain. Il devra être payé 4 heures.

L’arrêté d’extension de l’accord de branche qui fixe la durée minimale d’une période de travail est paru le 4 février 2022 et les dispositions prévues par cet accord entrent en vigueur le 1er mars 2022. Le SNEPS-CFTC est signataire de cet accord.

L’accord de branche définit désormais la période de travail et sa durée minimale :

• Lorsqu'un agent effectue deux périodes de temps de travail effectif séparées par une coupure non rémunérée d'une durée inférieure ou égale à deux heures, le temps de travail effectif total est considéré comme une seule période.
• Lorsque la coupure est supérieure à deux heures, les deux périodes de travail sont considérées comme distinctes.

Durée minimale d'une période de travail : 4 heures !

La période de travail ne peut être planifiée et rémunérée pour une durée inférieure à 4 heures. Le début de la période de travail doit correspondre au début de la première prise de service effective.

Quelques exemples concrets pour bien comprendre :

Un agent exerce de 6h00 à 8h00 sans interruption

• La durée minimale de 4 heures n’est pas respectée mais l’agent sera rémunéré 4 heures pour la période de travail planifiée de 6h00 à 10h00 (4 heures).

Un agent exerce de 8h00 à 9h00 puis de 12h00 à 16h00

• L'interruption excède 2 heures mais l’agent devra être planifié et payé de 8h00 à 16h00.

Un agent exerce de 8h00 à 9h00 puis 10h30 à 11h30

• L'interruption n'excède pas 2 heures et la période de travail effectif est d'une durée totale inférieure à 4 heures mais l’agent devra être planifié et payé de 08h00 à 12h00 (4 heures).

Accord Durée minimale vacation signé

Arrêté d'extension 

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