Transfert de marchés : Nouvelles règles temporaires sur les conditions de reprise de personnel.

Le SNEPS-CFTC est signataire de l’avenant conclu pour une durée déterminée (jusqu’au 30 avril 2021) et qui modifie les conditions de reprise du personnel lors d’un transfert de marché. Cet avenant sécurise les salariés qui ne remplissent plus les conditions de reprise des anciennes dispositions à cause du contexte de la crise du Covid-19 et de ses conséquences en matière de stabilité des emplois.

Dans le contexte de la crise du Covid-19 et de ses conséquences en matière de stabilité des emplois,
les organisations patronales et syndicales de salariés signataires, dont le SNEPS-CFTC, ont souhaité
sécuriser les emplois en cas de transfert de marché des salariés qui, durant cette période, ont été:

- placés en activité partielle, entraînant une inactivité totale ou une simple diminution de leurs horaires de travail ;

- affectés sur d’autres sites par leur employeur, en vue de leur éviter leur placement en activité partielle ;

- absents pour cause de maladie, de garde d’enfants ou du fait d’une santé fragile.

L'avenant n°2 du 10 juillet 2020 à l’accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise de personnel, applicable suite à l’arrêté du 18 septembre 2020 rendent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés les nouvelles dispositions suivantes :

• L’allongement de la période d’appréciation de l’accomplissement par les salariés de 900 heures de vacation et de plus de 50 % du temps de travail sur le périmètre sortant.

Aujourd’hui, à la date du transfert, le salarié doit avoir effectivement accompli au moins 900 heures de vacation sur le périmètre sortant au cours des 13 mois précédents pour l‘ensemble du personnel (hors salariés vulnérables), ou au cours des 17 mois précédents pour les salariés vulnérables s’étant vus délivrer un certificat d’isolement.

Cette condition doit s’apprécier au prorata pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel ou effectuant plus de 50 % de leur temps de travail sur le périmètre sortant.

Pour tous les représentants du personnel affectés sur le périmètre sortant, les heures consacrées à l‘exercice de leurs mandats électifs ou désignatifs sont considérées comme des heures de vacation sur le site concerné pour le calcul des 900 heures ou de la durée calculée au prorata.

L’entreprise sortante aura l’obligation de fournir à l’entreprise entrante une copie des 13 derniers bulletins de paie (ou des 17 derniers bulletins de paie pour les salariés vulnérables s’étant vus délivrer un certificat d’isolement), ainsi qu’une copie des plannings individuels des 13 derniers mois ou de tout autres éléments démontrant l‘affectation au périmètre sortant sur cette période.

• La neutralisation de la condition relative aux formations et recyclages obligatoires lorsque ces derniers auraient dû être menés entre le 16 mars 2020 et le 10 septembre 2020.

L’absence de suivi d’une formation obligatoire ou d’un recyclage réglementairement requis dans le périmètre sortant pour l‘exercice de la qualification attribuée et/ou la nature du poste et qui aurait dû être mené entre le 16 mars 2020 et le 10 septembre 2020 ne constitue plus, jusqu‘au 30 avril 2021, un élément justifiant le refus de reprise du personnel par l’entreprise entrante.

Cette condition de transfert relative au suivi des formations et recyclages réglementairement requis redeviendra pleinement effective à compter du 1e mai 2021.

Les salariés ne satisfaisant pas à la condition spécifique de formation réglementaire sont transférés vers l’entreprise entrante à condition que l’entreprise sortante soit en mesure de justifier, par tout moyen, de l’inscription du salarié à une session de formation, à sa charge, avant la date du transfert effectif.

 

Cliquez ici pour consulter l’avenant n°2 du 10 juillet 2020 à l’accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise de personnel

Cliquez ici pour consulter l’arrêté du 18 septembre 2020

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