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ActualitéRéforme des Conseils de prud'hommes. Les conseillers seront désormais désignés par les organisations syndicales et patronales...Le Parlement a adopté la loi prévoyant de remplacer l’élection des conseillers prud’homaux par leur désignation en fonction de la représentativité des organisations syndicales et patronales.
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 On en parlait depuis plusieurs mois, c’est désormais officiel. Jeudi 20 novembre, le Parlement a adopté définitivement, par un vote de l’Assemblée, le projet de loi prévoyant la suppression des élections des conseillers prud’homaux, au profit d’une désignation en fonction de la représentativité des syndicats et du patronat. Jusqu’ici l’élection avait lieu tous les cinq ans Depuis 1979, les 14 500 juges, issus pour moitié de patrons et pour moitié de syndicalistes, des 210 conseils de prud’hommes, spécialisés dans les litiges liés au travail, étaient élus par les salariés lors d’un scrutin direct organisé tous les cinq ans le même jour sur tout le territoire. Un scrutin à haute valeur symbolique puisqu’il servait de principale jauge à la mesure du rapport de force syndicale. Mais la baisse continue de la participation, passée de plus de 60 % en 1979 à 25,6 % en 2008, a mis ce scrutin sur la sellette. Ainsi que son coût : 4,77 € par électeur en 2008, soit plus que pour la présidentielle (4,73 € en 2007), ce qui a représenté un budget de 87 millions d’euros en 2008. Désormais les conseillers seront désignés en fonction du poids de leur syndicat La représentativité syndicale permet de mesurer autrement l’audience syndicale, à partir des résultats des élections organisées dans chaque entreprise de plus de 20 salariés et du « scrutin sur sigle » organisé dans les TPE. La réforme voulue par le gouvernement prévoit donc qu’à l’avenir, les juges prud’homaux seront désignés en fonction des premiers résultats de cette réforme, publiés en mars 2013. En attendant, le mandat des actuels conseillers élus en 2008, sera prolongé de deux ans jusqu’au prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes, au plus tard le 31 décembre 2017. La majorité des députés socialistes et UDI se sont prononcés pour cette « avancée du droit social ». À l’inverse, le Front de gauche, les écologistes et l’UMP ont voté contre le texte tandis que les radicaux de gauche se sont montrés réservés. Le principal groupe d’opposition a ainsi soulevé plusieurs aspects inconstitutionnels à ses yeux. L’étape de la conciliation sera renforcée Pour accélérer cette justice, le projet veut renforcer l’étape de la conciliation. En cas d’échec de la conciliation, pour certains types de litige comme les licenciements, les deux parties pourraient décider de passer devant un conseil restreint, composé de deux conseillers au lieu de quatre, pour aller plus vite. De plus, le délai entre la conciliation et ce passage en jugement ne pourra excéder trois mois. En outre, le texte rend plus complexe la procédure d’appel, à laquelle poussent parfois les avocats des salariés. Les conseillers seront mieux formés Pour la professionnaliser, le texte rend obligatoire une formation de cinq jours, assurés par des magistrats professionnels, pour les conseillers, qui étaient jusqu’ici formés directement par leur syndicat, d’où une possible inégalité des savoirs enseignés. Autre innovation qui répond aux vœux des syndicats, la reconnaissance du statut de « défenseur syndical » au syndicaliste qui, à défaut d’avocat, assure la défense du salarié.
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