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Actualité

La loi du 22 avril 2024 est entrée en vigueur et change la donne sur les congés payés !

Publié le 30.04.2024
L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.

Suite aux jurisprudences du 13 septembre 2023, le législateur a profondément bouleversé les règles sur les congés payés, au-delà de la question de leur acquisition pendant un arrêt maladie (deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence). Les nouvelles dispositions sont intégrées dans la loi du 22 avril dite loi DDADUE (entrées en vigueur de ces dispositions le 24 avril 2024).

D’abord, si le salarié est absent depuis au moins un an à l’expiration de la période d’acquisition des congés payés, ceux-ci sont reportés automatiquement de 15 mois à compter de la date d’expiration. Ensuite, selon la suite du parcours du salarié, deux possibilités :

  • Il revient au travail avant l’expiration du délai de 15 mois, auquel cas il peut prendre tous ses congés payés et l’employeur doit l’informer de leur nombre et des dates butoir pour les poser
  • Il revient au travail après l’expiration du délai de 15 mois, et les congés payés sont perdus

Ensuite, si le salarié est absent moins d’un an pendant la période d’acquisition des congés payés, là encore deux possibilités :

  • Il reprend le travail avant l’expiration de la période de prise des congés payés et a des congés payés à prendre, dans ce cas si l’employeur peut lui faire prendre dans le respect des dispositions légales, il n’y a pas de difficulté. En revanche si l’employeur ne peut pas lui faire prendre à ce moment, un report est possible jusqu’à quinze mois.
  • Il reprend le travail après l’expiration de la période de prise des congés payés, et de la même manière un report des congés payés est possible jusqu’à 15 mois à compter de l’information du salarié par l’employeur.

En outre, pour toute action en justice afin de réclamer une indemnisation au titre de la loi nouvelle, le délai pour agir sera de deux ans.

 

Et si le salarié ne fait plus partie de l’entreprise ? Quel est le délai pour réclamer les arrêts maladie antérieurs ?

Pour un salarié qui n'est plus lié à son employeur (en raison d'un départ volontaire, d'un licenciement ou d'un départ à la retraite) : la prescription est de 3 ans pour agir en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés. Elle fera obstacle aux actions, en cours ou à venir, engagées par des salariés ayant quitté leur employeur plus de 3 ans avant de saisir le juge.

 

Référence des textes et compléments utiles :

  • LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.
  • Article 37 de la loi DDADUE : Acquisition de 2 jours de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle (soit 24 jours par an).
  • Rappel pour les maladies professionnelles : le salarié acquiert aujourd'hui 2,5 jours de congés par mois.