CNAPS : nouvelle prorogation des délais de validité de certains titres.

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. Conformément à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, cette prorogation de l'état d'urgence sanitaire entraîne la prorogation de la validité des titres délivrés par le CNAPS ainsi que des délais d'instruction.

La prolongation de durée de validité de certains titres

 

Si votre titre arrive à échéance après le 12 mars 2020 : il bénéficie d'une prolongation de sa durée de validité de deux mois à l'issue de la fin de l'état d'urgence sanitaire plus un mois (trois mois après le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire), soit jusqu'au 10 octobre 2020 inclus.

Pour les demandes de titres :

• Vous avez déposé une demande après le 12 mars : les délais d'instructions et de recours sont rallongés. Pour prendre en considération les difficultés actuelles, l'ordonnance prévoit une suspension des délais d'instruction au cours de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, pour toute demande déposée pendant cette période, le délai de deux mois dont bénéficie l'administration pour répondre commencera à courir un mois après la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 11 août 2020.
• Vous avez déposé une demande de titre entre le 13 janvier et le 12 mars 2020 et vous n'avez pas encore obtenu de réponse : dans cette situation, les délais d'instruction sont suspendus. Le délai de deux mois dont bénéficie l'administration reprendra son cours un mois après la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 11 août 2020.

Attention, ces dates sont données à titre indicatif sous réserve que l'état d'urgence sanitaire ne soit pas de nouveau prolongé.

 

Source CNAPS : http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/

 

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