Armement des agents de sécurité privée : trois questions à Daniel PELTIER. Interview de AEF

Armement des ADS, loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, formation des agents pour le renouvellement de la carte professionnelle, Daniel PELTIER, secrétaire général du SNEPS-CFTC expose la position du syndicat sur ces sujets dans une interview à AEF.

Source : http://www.aef.info/securite-globale

AEF : La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique doit permettre l’armement des agents de sécurité à partir du 1^er janvier 2018. Or le SNEPS-CFTC déclare condamner « ces soi-disant évolutions législatives » dans un communiqué daté de juillet 2017. Pourquoi le syndicat s’oppose-t-il à l’armement des agents de sécurité privée ?

Daniel Peltier : Le problème, c’est que des missions régaliennes, des missions de police et de gendarmerie, sont en train d’être déléguées aux services de sécurité privée, et nous n’avons pas les tenants et les aboutissants. A l’heure actuelle, nous savons, grâce aux textes qui entrent en application au 1^er janvier 2018, que les agents de sécurité exerceront sur des périmètres bien spécifiques. Or dans ses dernières annonces, le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb semble annoncer que les missions statiques sur la voie publique seront le plus possible déléguées aux agents de sécurité privée. Principalement devant des ambassades ou des bâtiments où, à l’heure actuelle, se trouvent des gendarmes et des policiers armés. Nous allons donc être sur la voie publique, avec  autorisation du préfet en amont.

La profession est jeune, et n’est pas assez mature pour avoir des agents de sécurité armés. La police et la gendarmerie ont des formations, ils sont assermentés. Pas nous.  La question de la légitime défense se pose : que vaudra la parole de l’agent s’il utilise son arme en cas de problème ?

Il y a aussi la problématique du stockage de l’arme. Nous savons que ce seront des armes de catégorie B et D, donc on serait sur du 38 ou du 45 mm.  Mais il y a encore des éléments assez flous. Par exemple, selon la loi,  le stockage devrait se faire au sein de l’entreprise concernée. Mais de quelle entreprise parle-t-on ? S’agit-il du client ou de l’entreprise de sécurité privée ? Et quelle surveillance de ce stockage existera-t-il ?

Par ailleurs, quid de la formation ? Rien n’est mis en place, on ne sait pas quelle formation va être délivrée, comment et où. Il y a aussi la question de la prise en charge. Les entreprises de sécurité privée ont déjà du mal à financer le dispositif de mise à jour  des compétences.

On met la charrue avant les bœufs ! Des lois sont votées sans penser aux conséquences qu’elles peuvent entraîner. Les agents portant une arme seront-ils assurés ? Quel sera le salaire ? Ce sont des questions que le gouvernent aurait dû se poser avant de promulguer cette loi.

 

AEF : La loi doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2018, mais les décrets d’application n’ont pas encore été publiés. Avez-vous été consultés à ce sujet ?

Daniel Peltier : On nous a envoyé des projets de décrets, mais c’est tout. Nous faisons des remontées d’information et demandons des améliorations, mais je ne pense pas qu’elles seront prises en compte. C’est le cabinet du ministre qui va décider. Mais à l’heure actuelle nous n’avons même pas la typologie de la formation. Rien non plus concernant le statut des agents armés. Donc on se retrouve avec une loi appliquée au 1^er janvier 2018, sans connaître ses conséquences en termes d’application, de formation, d’agréments…  En ce qui concerne l’assermentation, il n’en est apparemment pas question pour les agents de sécurité privée. Or utiliser une arme sans être assermenté rend difficile un exercice convenable du métier.

 

AEF : Vous évoquez le dispositif de mise à jour des compétences, qui impose 31 heures de formation aux agents pour le renouvellement de leur carte professionnelle tous les cinq ans. Certains syndicats patronaux veulent reporter son application, le temps de régler la question de son financement. Quelle est la position du SNEPS-CFTC ?

Daniel Peltier : Notre position est très simple : puisqu’il s’agit du maintien des compétences de l’entreprise, la formation doit être prise sur le plan de formation  de l’entreprise. C’est le rôle de l’entreprise de maintenir les compétences, et le salarié n’a pas à se payer la formation pour pouvoir continuer à exercer sa profession. Nous avons déjà une double pénalité : nous sommes soumis à la carte professionnelle qui est maintenant renouvelable tous les cinq ans, et nous devons suivre en plus une formation pour pouvoir avoir les compétences requises.

Il faut à tout prix que l’on arrive à négocier et trouver un accord avec les syndicats d’employeurs car 160 000 salariés devront renouveler leur carte professionnelle au 1^er janvier 2019. Or les agents qui n’auront pas fait la mise à jour des compétences à temps ne pourront plus exercer dans la sécurité privée. J’ai bon espoir que l’on trouve un accord avec les syndicats d’employeurs pour faire avancer les choses et maintenir les compétences des salariés dans la branche.

 

Vous reprendrez bien un autre article ! Négociation en branche sur les accessoires de salaires : Les syndicats patronaux jouent la montre ! Le SNEPS-CFTC vous souhaite de joyeuses Pâques et n'oubliez pas que l'on change d'heure cette nuit... Marchés publics à l'Aéroport d'Ajaccio. Un responsable d'une société de sécurité incarcéré avant sa présentation à un juge Il manque encore des milliers d'agents de sécurité à 4 mois des JO de paris. Le SNEPS-CFTC demande une reconnaissance financière pour les agents mobilisés pour les prochains JO La durée du congé de paternité est doublée, sa durée de 14 à 28 jours au 1er juillet 2021 Cartes professionnelles : Rappelle des évolutions des conditions d’octroi et des demandes de renouvellement. Harcèlement moral en cas de non-respect des prescriptions de la médecine du travail L'abandon de poste – La présomption de démission : évolution des règles Temps de pause et tenue