Où trouver la convention collective ?

Les Conventions Collectives doivent être tenues à la disposition des salariés par l’entreprise sur simple demande pour consultation. Si vous ne voulez pas vous adresser à l’employeur, consultez le S.N.E.P.S.

Vous pouvez vous procurer la convention collective des entreprises de prévention et sécurité (n° 3196) à l'adresse ci-dessous :
 
Journal Officiel

26 rue Desaix 75015 PARIS

Métro et RER C : La Motte Piquet Grenelle
 
Mais vous pouvez aussi la consulter en ligne et la télécharger sur le site suivant:
 

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Juridique

Mutation après un entretien préalable ? Attention à l’annulation…

Publié le 14.06.2017
Une mutation intervenant après un entretien préalable ou des faits considérés comme fautifs encourt annulation car elle doit être considérée comme disciplinaire. Par notre juriste Mounir ZAID 06 95 12 68 85 / zmounirjuriste@gmail.com

En droit : En vertu des articles L1331-1 et 2 indiquent qu’une sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Aussi  toute sanction doit respecter un délai réglementaire. De plus toute sanction doit être motivée.

Aussi il est à rappeler qu’une mesure de mobilité géographique ne peut être motivée par la volonté de l’employeur de sanctionner un salarié, sauf mutation imposée dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Ainsi, n’est pas fautif  le refus par le salarié de sa mutation fondée sur des faits non avérés nonobstant l’existence d’une clause de mobilité géographique prévue au contrat de travail. (Cass. Soc. 16 Sept 2009 n° 07-45725, Cass. Soc. 14 oct. 2008 n° 07-40345, Cass. Soc. 20 décembre 2006 n° 05-44345.)

La chambre sociale de la cour de cassation a confirmé dans son arrêt du  16 janvier 2013 n° 11-21686 qu’une mutation d’office après un entretien préalable est bien une mutation disciplinaire même si l’employeur avait renoncé à la poursuite disciplinaire.

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la mutation d'office du salarié était intervenue à la suite d'agissements considérés comme fautifs et faisait suite à un entretien organisé par l'employeur pour "des faits susceptibles d'entraîner une sanction", ce dont il résultait qu'elle constituait une sanction disciplinaire  non prévue par les dispositions statutaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés » ;

Dans un autre arrêt du 20 décembre 2006, la haute Cour a considéré que l’employeur devait utiliser la procédure disciplinaire et non la  clause de mobilité dans le cadre de la mutation  d’un salarié « agent de sécurité »   à qui  il  reprochait des faits fautifs, dans le cas d’espèce cette mutation faisait suite à une récusation du client suite à des vols.

 « Qu'en statuant ainsi, alors que la mesure de mutation était fondée sur des faits ayant donné lieu à une plainte pénale, ce dont il résultait que la mesure avait un caractère disciplinaire, et qu'il lui appartenait de vérifier si le comportement du salarié avait été fautif et justifiait son déplacement, la cour d'appel a violé les textes susvisés » Cass. Soc 20 décembre 2006 n° 05-44343

Sur cette base légale,  la Cour d’ Appel de Paris a par arrêt du 3 juin 2016 RG n ° S15/07747Pôle 6 chambre 11  suivi le raisonnement du salarié qui a été  défendu par Monsieur ZAID Mounir  Juriste et Défenseur Syndical du Syndicat SNEPS CFTC en considérant  que la mutation d’un salarié « agent de sécurité »  intervenant après un entretien préalable, doit être considérée comme disciplinaire, justifiant de l’octroi de dommages et intérêts à titre du préjudice moral subi nonobstant l’existence d’une clause de mobilité licite dans le contrat de travail.