Où trouver la convention collective ?

Les Conventions Collectives doivent être tenues à la disposition des salariés par l’entreprise sur simple demande pour consultation. Si vous ne voulez pas vous adresser à l’employeur, consultez le S.N.E.P.S.

Vous pouvez vous procurer la convention collective des entreprises de prévention et sécurité (n° 3196) à l'adresse ci-dessous :
 
Journal Officiel

26 rue Desaix 75015 PARIS

Métro et RER C : La Motte Piquet Grenelle
 
Mais vous pouvez aussi la consulter en ligne et la télécharger sur le site suivant:
 

  AG2R partenaire du SNEPS

Ce site a été réalisé avec le soutien de notre partenaire

Juridique

L'abandon de poste – La présomption de démission : évolution des règles

Publié le 15.05.2023
Pour tout problème de renouvellement de carte professionnelle, conflit avec votre employeur, disciplinaire… contactez nos juristes au syndicat. 01 53 11 09 19 - contact@ sneps-cftc.org

Que signifie abandon de poste ?

Il s'agit d'une situation où un salarié quitte son travail sans autorisation de son employeur, sans motif légitime ou sans respecter les procédures prévues dans l'entreprise.

Cela peut sembler tentant lorsque les conditions de travail sont difficiles ou lorsque vous êtes en conflit avec votre employeur.

Cependant, l'abandon de poste est une faute grave qui peut avoir des conséquences importantes pour vous, tant sur le plan professionnel que financier.

Quelles sanctions pour un abandon de poste ?  

Il est important de rappeler que l'abandon de poste peut entraîner des sanctions disciplinaires, allant jusqu'au licenciement pour faute grave.

Arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2010 : cet arrêt confirme que l'abandon de poste constitue une faute grave permettant à l'employeur de rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnité.

La présomption de démission en cas d’abandon de poste…

Le décret paru en avril apporte les précisions attendues sur la nouvelle mesure de présomption de démission en cas d’abandon de poste en prévoyant la création d’un nouvel article R.1237-13 au sein du Code du travail : « Lorsque l’employeur constate que le salarié a abandonné volontairement son poste, il peut, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, mettre en demeure le salarié de reprendre son poste. Le délai est fixé à 15 jours calendaires. Ce délai commence à courir à compter de la première présentation de la mise en demeure adressée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge ».

Cette présomption de démission est applicable depuis le 18 avril 2023. Décret n°2023-275 du 17 avril 2023 sur la démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié.

Si vous rencontrez des difficultés sur votre lieu de travail, il est important de les signaler à votre employeur ou à votre représentant du personnel.

Quelques rappels utiles :

Article L. 1232-1 du Code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ne peut intervenir sans préavis sauf en cas de faute grave ou de force majeure. La durée du préavis applicable au salarié est déterminée en fonction de sa classification et de son ancienneté dans l'entreprise. »

Article L. 1332-4 du Code du travail : « En cas de litige relatif à la rupture du contrat de travail, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture. »

Article L. 1451-1 du Code du travail : « Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur a droit, selon le cas, à : Une indemnité de préavis ; Une indemnité de licenciement ; Des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. »