Prime inflation : Questions-Réponses sur les conditions et modalités de versement de ces 100 euros.

Cette aide est versée, pour le compte de l’Etat, par les employeurs. Elles font ensuite l’objet d’un remboursement intégral dans les conditions fixées par décret. L’indemnité inflation est exonérée d’impôts et de cotisations et contributions sociales.

L’indemnité est-elle réservée aux salariés employés en octobre ?

Oui. Les salariés et agents publics éligibles sont ceux employés au cours du mois d’octobre 2021, quelle que soit la durée d’emploi en octobre. Il s’agit des personnes ayant eu un contrat de travail, ou placés dans une situation statutaire avec un employeur public, au moins une fois au cours de ce mois, quelle que soit la durée de ce contrat.

Exemple :

Un salarié ayant un contrat de travail débutant le 1er septembre 2021 et se terminant le 15 octobre 2021 est éligible ;

Un salarié ayant un contrat de travail débutant le 18 octobre 2021 et se terminant le 22 octobre 2021 est éligible ;

Un salarié ayant un contrat de travail débutant le 1er janvier et se terminant le 24 septembre 2021 n’est pas éligible.

A.8 Les salariés employés et agents publics au mois d’octobre 2021 qui ne sont plus en contrat avec l’employeur au moment du versement de l’indemnité bénéficieront-ils de l’indemnité ?

Oui, même si le contrat a été rompu, l’employeur pour lequel le salarié ou l’agent public travaillait en octobre doit verser l’indemnité, dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.

 

La condition de percevoir une rémunération de moins de 2000 euros nets doit-elle tenir compte de l’ensemble des salaires perçus de ses employeurs ?

La condition de 2000 euros nets est appréciée par l’employeur en fonction du seul revenu versé.

Lorsqu’il que le salarié considère ne pas être éligible, il en informe le ou les employeurs susceptibles de lui verser l’aide afin que ceux-ci ne procèdent pas à ce versement.

Le plafond de rémunération est-il défini en brut ou en net ? sur quelle période doit-il être vérifié ?

Pour vérifier si le salarié ou l’agent public bénéficie d’une rémunération nette de moins de 2000 euros, l’employeur doit comparer la rémunération brute due à ce salarié ou à l’agent public au titre des périodes courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 26 000 euros bruts.

Les heures supplémentaires doivent-elles être prises en compte dans la rémunération ?

Oui, les heures supplémentaires sont prises en compte dans la rémunération.

Les indemnités d’activité partielle sont-elles prises en compte dans la rémunération ?

Non, elles ne sont pas prises en compte, à l’exception des indemnités complémentaires au-delà de 3,15 SMIC qui sont assujetties à cotisations sociales.

En cas de cumul d’activités salariées et indépendantes, le salarié doit il avertir son employeur de ne pas lui verser l’indemnité ?

Oui. Lorsqu’un travailleur indépendant occupe par ailleurs une autre activité (salarié, mandataire social, agent public…), il perçoit l’indemnité inflation au titre de son activité d’indépendant et doit avertir les autres employeurs également susceptibles de lui verser automatiquement l’indemnité afin que ceux-ci ne procèdent pas au versement.

De même, lorsqu’un salarié d’un particulier employeur occupe par ailleurs une activité salariale, il perçoit l’indemnité inflation au titre de son activité de salarié de particulier employeur et doit avertir les autres employeurs également susceptibles de lui verser automatiquement l’indemnité afin que ceux-ci ne procèdent pas au versement.

Qui verse l’indemnité aux stagiaires de la formation professionnelle ?

Les stagiaires de la formation professionnelle (non titulaires d’un contrat de travail) bénéficieront de l’indemnité par l’organisme en charge de leur rémunération.

Le montant de l’indemnité est-il de 100 euros pour tous les bénéficiaires ?

Oui, le montant d’indemnité est le même pour tous les bénéficiaires, quelle que soit leur situation. Il est de 100 euros.

L’indemnité inflation peut-elle faire l’objet d’une saisie ?

Non, l’indemnité n’est pas saisissable.

L’indemnité est-elle soumise à prélèvement sociaux et fiscaux ?

L’indemnité n’est assujettie ni à cotisations/contributions ni à l’impôt. Son montant n’est pas pris en compte pour vérifier l’éligibilité ni pour le calcul des droits à des prestations sociales.

Quand l’indemnité sera-elle versée ?

Elle sera versée courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28 février 2022.

Quand les entreprises en paye décalée doivent elles verser l’indemnité ?

Les entreprises en paye décalée peuvent verser l’indemnité en décembre avec la paie de novembre ou sinon en janvier avec la paie de décembre.

Toutefois, le versement ne pourra être réalisé que jusqu’au 28 février 2022 au plus tard : pour les entreprises en paie décalée, il s’agit donc de la paie de janvier 2022 versée en février 2022.

L’indemnité inflation doit-elle apparaître sur le bulletin de paie ?

Oui, l’indemnité est affichée comme « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’Etat » sur le bulletin de paie du salarié et de l’agent public. Ce libellé peut être abrégé en « Indemnité inflation ».

En cas de versement à un salarié par deux employeurs différents ou un employeur et un organisme social, l’employeur peut-il être tenu responsable ?

Non, l’employeur ne sera pas tenu responsable d’un double versement à un salarié qui n’aurait pas signalé percevoir l’indemnité à un autre titre.

En cas d’absence de versement au salarié qui était éligible, l’employeur doit il régulariser la situation ?

Oui, l’employeur est tenu de verser l’indemnité à un salarié ou à l’agent public éligible qui signalerait qu’elle ne lui a pas été versée. Le versement doit avoir lieu, après vérification de l’éligibilité du salarié ou de l’agent public, au cours du mois suivant la réception de la demande.

Si un salarié perçoit plusieurs fois l’indemnité, les employeurs qui ont versé l’aide doivent-ils régulariser la situation ?

Non, l’employeur ne doit pas se tourner vers son salarié pour récupérer les éventuelles sommes indues.

Les indemnités indûment versées par des employeurs sont reversées par leur bénéficiaire directement à l'Etat.

Elles peuvent aussi faire l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

 

Toutes les questions réponses sur : https://boss.gouv.fr/

 

 

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