Les pratiques douteuses de l'entreprise de sécurité devant la justice

Le parquet a requis la saisie de tous les biens immobiliers des dirigeants de deux importantes sociétés de sécurité de Cergy accusées d’avoir faussé la concurrence en ayant recours au travail dissimulé.

Dix-huit mois de prison avec sursis pour le couple à la tête d’Aser, un an avec sursis pour celui qui dirigeait à leur côté une seconde entreprise de sécurité et surtout la confiscation « intégrale » de leurs biens immobiliers. Le parquet de Pontoise a requis ce mercredi après-midi des sanctions judiciaires qui pourraient faire mal au portefeuille des prévenus. En jeu, notamment, une maison à Lamorlaye (Oise), une autre en Corse, les bureaux de l’immeuble Ordinal, à Cergy, un appartement dans le Calvados… pour une valeur totale de 1,7 M€. Décision du tribunal le 27 mars.

Françoise et Raynald S., le couple à la tête d’Aser, entreprise de sécurité de Cergy reconnue qui a compté 500 salariés, assurait jusqu’au 1er janvier dernier la sécurité des 3 Fontaines et affichait 70 M€ de chiffre d’affaires sur trois ans, étaient jugés pour avoir eu massivement recours au travail dissimulé via leurs sous-traitants. « Aser a trompé le jeu de la concurrence, a estimé le procureur. C’est une affaire importante pour toutes les entreprises de sécurité qui jouent le jeu et dénoncent les sociétés qui fraudent, tirent vers le bas les marchés. »

Des salariés pas tous déclarés

L’enquête du parquet lancée en septembre 2016 après un signalement de l’Urssaf a estimé que la société imposait des prix très bas à ses sous-traitants qui alors ne déclaraient pas tous leurs salariés. « J’y ai été obligé pour survivre » indique l’un d’eux. Plus d’une dizaine de sous-traitants ont été identifiés, trois ont été retenus dans l’enquête. Aser représentant plus de 80 % de leur activité. « Une dépendance économique flagrante », souligne le procureur, selon qui Aser, qui avait une obligation de vigilance et « ne pouvait pas ignorer qu’ils avaient recours au travail dissimulé ». « Je poursuis volontairement le donneur d’ordre et pas les sous-traitants qui n’avaient pas d’autres choix. Ils avaient la corde autour du cou. »

La règle sur les heures complémentaires contournée

Autre infraction présumée, la création d’une société A2P, gérée par le directeur commercial d’Aser, Florent S., qui permettait de contourner la réglementation en matière d’heures supplémentaires. Elles partageaient les mêmes locaux, les employés. « Si Aser payait les heures supplémentaires, elle s’écroulait », a admis le prévenu en garde à vue.

A cela s’ajoute le volet des abus de biens sociaux suspectés concernant les trois prévenus : notes de frais douteuses importantes, deux chevaux montés par la fille du couple, une Porsche à 25 000 €, des achats en série avec la carte bancaire d’Aser, une facture de 208 000 € payée pour des travaux à domicile, des balades en Corse et à Cannes… Au final la facture à l’Urssaf avoisine 1,2 M€, le produit total des infractions étant chiffré à 3,85 M€.

UNE AFFAIRE « CATASTROPHIQUE » POUR LA SOCIETE

« Cette affaire est catastrophique pour Aser », a souligné un avocat de la défense devant le tribunal correctionnel, évoquant les nombreuses lettres de résiliation des clients de la société. « Ils perdent tous leurs marchés. »

Créée il y a plus de vingt ans, installée dans l’immeuble Ordinal, à Cergy, Aser assurait la sécurité de nombreux centres commerciaux comme les 3 Fontaines, où elle a été écartée depuis le 1er janvier, ou encore le Quartz à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine).

« Ce qui manque à cette enquête, ce sont les éléments à décharge » a souligné l’avocat après avoir énuméré une série d’erreurs relevées sur les abus de biens sociaux, dont certains concernaient des travaux effectués au siège, ou étaient le fruit de « suppositions » des enquêteurs de la gendarmerie.

A l’audience, Raynald S. a justifié le recours à la sous-traitance par les conséquences des attentats et la multiplication des marchés, et à la difficulté de recruter. « Il n’y a pas eu de dépenses personnelles », assure-t-il. « Il y a beaucoup de dépenses en lien avec la société », ajoute son épouse, pour qui le mécanisme de contournement des heures sup, « ne tient pas ». Quant aux deux chevaux, « c’était du sponsoring, pour faire de la publicité. »

Source : http://www.leparisien.fr/

 

Vous reprendrez bien un autre article ! Il manque encore des milliers d'agents de sécurité à 4 mois des JO de paris. Le SNEPS-CFTC vous souhaite de joyeuses Pâques et n'oubliez pas que l'on change d'heure cette nuit... Le SNEPS-CFTC demande une reconnaissance financière pour les agents mobilisés pour les prochains JO Arrêt maladie et CP - Suite de la décision du 13/09/2023 Acquisition de congés payés (CP) et arrêt maladie (AM). Le projet de loi définitivement adopté Harcèlement moral en cas de non-respect des prescriptions de la médecine du travail Loi sécurité globale : retour sur la protection pénale et les possibilités d’intervention des agents L'abandon de poste – La présomption de démission : évolution des règles Votre employeur vous doit 3000 euros si vous n'avez pas eu d'entretien professionnel ni de formation Contrat de travail : Le consentement du renouvellement de la période d’essai du salarié attesté par un échange de mails.