Sneps - Organigramme

  AG2R partenaire du SNEPS

Ce site a été réalisé avec le soutien de notre partenaire

Actualité

La certification pour les agents de l'aéroportuaire est prorogée pour deux ans

Publié le 14.06.2020
Le Décret de prorogation de l’agrément d’un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire est venu corriger une anomalie liée à la période actuelle.

Cliquez ici pour télécharger le Décret.

 

Arrêté du 27 mai 2020 portant prorogation de l’agrément d’un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire

NOR : INTD2003933A

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’intérieur,

Vu le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 213-4 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 et R. 612-31 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ; Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;

Vu l’arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire ;

Vu la demande de prorogation du président de la commission paritaire nationale professionnelle de l’emploi et de la formation professionnelle de la branche prévention et sécurité du 3 février 2020,

Arrêtent :

Art. 1er. – L’agrément du certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de sûreté aéroportuaire », mentionné à l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire susvisé, est prorogé pour une durée de deux ans, à compter du 27 juin 2020.

Art. 2. – Le directeur du transport aérien et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2020.

Le ministre de l’intérieur, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, T. CAMPEAUX La ministre de la transition écologique et solidaire, Pour la ministre et par délégation : Le directeur du transport aérien,

M. BOREL 6 juin 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 129