Extension et entrée en vigueur du nouvel avenant relatif à la reprise du personnel

L’avenant n° 3 du 18 janvier 2021 relatif à la reprise du personnel a été étendu par arrêté publié au Journal Officiel du 16 juillet dernier. Les dispositions de cet avenant entrent ainsi en application à compter du 17 juillet 2021, et jusqu’au 30 avril 2022. Le SNEPS-CFTC est signataire de cet avenant qui sécurise davantage les emplois.

AVENANT N° 3 DU 18 JANVIER 2021 RELATIF À LA REPRISE DU PERSONNEL

ARRÊTÉ PUBLIÉ AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 JUILLET

L’avenant n° 3 du 18 janvier 2021 proroge la majorité des dispositions conventionnelles issues de l’avenant n° 2 à durée déterminée du 10 juillet 2020 à l’accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel, en vue de continuer à sécuriser les emplois en cas de transfert de marché des salariés. Le SNEPS-CFTC est signataire de cet avenant. Celui-ci était nécéssaire en raison de la Covid-19. Pour rappel, l’avenant n° 2 du 10 juillet 2020 avait cessé de produire ses effets à compter du 1er mai 2021.

Cet avenant n° 3 proroge ainsi :

• L’allongement temporaire de la période d’appréciation de l’accomplissement par les salariés de 900 heures de vacation sur le périmètre sortant, en la portant à 13 mois au lieu de 9 mois. En revanche, l’allongement porté à 17 mois pour les salariés vulnérables s’étant vus délivrer un certificat d’isolement prévu par l’avenant n° 2 n’est pas prorogé par l’avenant n° 3 et n’est donc plus applicable depuis le 1er mai 2021. La période d’appréciation des 900 heures de vacation sur 13 mois s’applique donc aux salariés vulnérables à compter du 17 juillet 2021.

• L’allongement temporaire de la période d’appréciation de l’accomplissement par les salariés de plus de 50 % de leur temps de travail sur le périmètre sortant – ou au service de celui-ci pour le personnel d’encadrement opérationnel, en la portant également à 13 mois au lieu de 9 mois ;

• La prise en compte des incidences pratiques de ces allongements sur le nombre de bulletins de paie et de plannings à remettre par l’entreprise sortante. En conséquence, parmi les différents documents différents documents devant être communiqués par l’entreprise sortante à l’entreprise entrante en accompagnement de la liste du personnel transférable, doivent figurer : Une copie des 13 derniers bulletins de paie, ainsi qu'une copie des plannings individuels des 13 derniers mois ou de tous autres éléments démontrant l’affectation au périmètre sortant sur cette période.

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