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ActualitéEn cas de grand froid, quelles sont les obligations du patron?Pauses plus nombreuses, locaux chauffés, vêtements adaptés... L'entreprise doit aménager les conditions de travail des salariés exposés à des températures très froides. Ce qu'il faut savoir en cinq questions-réponses.
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 Des températures qui dégringolent et c'est la santé et la sécurité de ses salariés qui entre en jeu. Un domaine avec lequel la loi ne plaisante pas. Ainsi, l'employeur est tenu par le code du travail (article L 4121-1 et suivants) de prendre "les mesures nécessaires" pour "protéger la santé physique" de ses salariés et de les adapter au "changement des circonstances", notamment climatiques. Concrètement, il est tenu de répertorier dans un document unique les "risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques" (art. R4121-1). Il lui faut élaborer en conséquence un plan d'actions à activer en cas de "grand froid". 1. Le "grand froid", c'est quoi? La loi n'est pas précise sur cette notion de "grand froid". Le code du travail ne mentionne aucun seuil en dessous duquel il serait dangereux de travailler, ou à partir duquel il faut prendre des mesures. Selon l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, à partir de -5°C, il y a "un risque immédiat pour les travailleurs exposés". Ce seuil est également celui choisi par le gouvernement dans le cadre du compte pénibilité, dont l'un des critères porte sur les "températures extrêmes". 2. Quels droits pour le salarié? En cas de températures particulièrement basses, le salarié travaillant en extérieur doit avoir accès à un local chauffé pour se reposer, pouvoir disposer de boissons chaudes, sécher ses vêtements ou encore stocker ceux de rechange, rappelle une note interministérielle de novembre. En plus de fournir les vêtements et protections nécessaires, le patron doit prévoir "un régime de pauses adapté et un temps de récupération supplémentaire après des expositions à des températures très basses", précise le texte. 3. Qui est concerné?
Tous les salariés subissant une exposition durable ou temporaire au froid "naturel", par opposition au froid "artificiel" (dans les entrepôts frigorifiques ou les abattoirs par exemple) sont concernés: les employés du bâtiment, les ouvriers agricoles ou forestiers, les personnes assurant l'entretien des routes ou des voies ferrées, les éboueurs, les pêcheurs, les commerçants travaillant sur des étalages extérieurs, etc. Les personnes se déplaçant en voiture dans le cadre de leur activité professionnelle sont également concernées, en cas de verglas et/ou de neige sur les routes. 4. Qui contrôle? Les inspecteurs du travail peuvent réaliser des contrôles inopinés pour vérifier le respect des obligations réglementaires. Les administrations régionales du travail (Direccte) sont incitées à surveiller plus particulièrement les entreprises du bâtiment et des travaux publics, mais aussi les commerçants en extérieur. En cas de manquement à ses obligations, l'employeur peut se voir notifier une mise en demeure puis infliger des sanctions pénales dans certains cas. 5. Existe-t-il un droit de retrait? Oui, il existe un droit de retrait. Mais il n'est pas spécifique aux températures extrêmes. Un travailleur peut refuser de travailler s'il constate un "danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé" ou un défaut "dans les systèmes de protection" (art. L. 4131-1). Il doit prouver que ses inquiétudes se fondent sur un "motif raisonnable". Le représentant du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut également alerter l'employeur.
Source : www.lentreprise.lexpress.fr/ |
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