Section CHALLANCIN (CPS)La loi du 22 avril 2024 est entrée en vigueur et change la donne sur les congés payés !La section SNEPS-CFTC portera le point au prochain CSE afin d’avoir tous les détails concernant l’application de cette nouvelle loi chez Challancin CPS (à qui envoyer sa réclamation ? Comment seront traitées les demandes ? Par qui ? …)
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Suite aux jurisprudences du 13 septembre 2023, le législateur a profondément bouleversé les règles sur les congés payés, au-delà de la question de leur acquisition pendant un arrêt maladie (deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence). Les nouvelles dispositions sont intégrées dans la loi du 22 avril dite loi DDADUE (entrées en vigueur de ces dispositions le 24 avril 2024). D’abord, si le salarié est absent depuis au moins un an à l’expiration de la période d’acquisition des congés payés, ceux-ci sont reportés automatiquement de 15 mois à compter de la date d’expiration. Ensuite, selon la suite du parcours du salarié, deux possibilités :
Ensuite, si le salarié est absent moins d’un an pendant la période d’acquisition des congés payés, là encore deux possibilités :
En outre, pour toute action en justice afin de réclamer une indemnisation au titre de la loi nouvelle, le délai pour agir sera de deux ans.
Et si le salarié ne fait plus partie de l’entreprise ? Quel est le délai pour réclamer les arrêts maladie antérieurs ? Pour un salarié qui n'est plus lié à son employeur (en raison d'un départ volontaire, d'un licenciement ou d'un départ à la retraite) : la prescription est de 3 ans pour agir en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés. Elle fera obstacle aux actions, en cours ou à venir, engagées par des salariés ayant quitté leur employeur plus de 3 ans avant de saisir le juge.
Référence des textes et compléments utiles :
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Formulaires de demande et RI Challancin CPS
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Formulaire - Réclamation Fiche de Paye
Formulaire demande de CP - RC - SS - Évenements familiaux - Ancienneté
Formulaire - Demande d'annulation ou de modification des congés
Formulaire - Changement de Situation
Formulaire - Remboursement de Frais
Formulaire - Demande de permutation
Formulaire - Demande d'acompte