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ActualitéLes professionnels de la sécurité surveillés de près.Travail et activité dissimulés, sous-traitance illicite, absences de cartes professionnelles des agents, d'agréments des entreprises : les entorses à la réglementation sont nombreuses au sein des activités privées de sécurité. Les différentes administrations concernées tentent d'assainir une profession, afin de protéger les salariés et d'assurer une concurrence loyale. L’île de La Martinique n’est pas épargnée et les événementiels divers comme le carnaval ou le Tour des Yoles sont des périodes assez sensibles en terme d'emplois de main-d’œuvre non déclarée et de découvertes d'agents sans carte professionnelle. Toute la semaine du 21 octobre, six contrôleurs nationaux, en appui de la délégation locale du Cnaps, ont mené des actions de police administrative au sein des sociétés de sécurité privées, à la fois sur les sites de travail et au siège des entreprises concernées. De jour, comme de nuit.
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 Il jouissait d'un patrimoine et d'un train de vie importants. Pendant des années, ce dirigeant d'une société de sécurité de l'île se serait enrichi notablement. Mais, début 2014, la justice s'est intéressée à son cas. Le chef d'entreprise, qui contractait notamment des marchés dans le milieu hospitalier ou celui de l'hôtellerie à 16 euros le coût horaire, aurait en réalité payé ses agents bien plus bas, grâce à des sous-traitances illicites. Un exemple parmi d'autres, traité par le Groupe d'Intervention Régional (GIR), qui serait assez emblématique des diverses irrégularités constatées au sein de la profession. Agents sans cartes professionnelles, agréments défaillants pour les entreprises, travail ou activités dissimulés (...) : la liste de ce qui lui est reproché est longue... Une demi-douzaine d'assurances-vie ont été saisies à titre provisoire par la justice, jusqu'à son procès, renvoyé à mars 2015. Deux autres dossiers du même type seraient actuellement entre les mains du GIR, ce service de lutte contre la fraude et le blanchiment, traditionnellement co-saisi avec d'autres unités de police ou de gendarmerie.
Secteur ciblé « prioritaire » Depuis mars 2012 aussi, la délégation territoriale du CNAPS (le Conseil National des Activités Privées de Sécurité) implantée à la Martinique a la charge de la délivrance des titres professionnels et des contrôles. Deux fois par an, des agents parisiens viennent sur place, comme dans les autres départements de France mener une série de vérifications chez les professionnels, in situ et aux sièges des sociétés. « Le principal manquement constaté est, bien sûr, l'absence de cartes professionnelles chez les agents de sécurité », constate Grégory Rancou, chef de la délégation territoriale du CNAPS. Les nombreux contrôles déjà menés ont déjà permis de disposer d'une source de renseignements non-négligeable. Elle est partagée entre les différentes administrations concernées, régulièrement réunies au Comité Départemental Opérationnel de Lutte Anti-fraude. Preuve que le sujet est pris au sérieux : les activités privées de sécurité sont ciblées comme un secteur prioritaire dans le cadre du Plan Régional de Lutte contre le Travail Illégal (PRLTI). Ainsi, certains chefs d'entreprises, notamment en Sociétés Anonymes, auraient pris la mauvaise habitude de proposer à leur salarié de se déclarer en travailleur indépendant, pour externaliser leur activité. Sur le principe, l'employé pense faire la bonne affaire « en devenant son propre patron ». Sauf que, derrière la vitrine et une augmentation substantielle de 500 à 600 euros, l'envers du décor est bien plus précaire : absence d'assurance-chômage, pas de retraite, plus aucune garantie pour l'ancien salarié... Et si l'entreprise perd son marché, lui perd tout simplement son travail. Elle peut aussi décider, du jour au lendemain, de ne plus faire appel à lui, sans possibilité de recours pour l'agent. Dans tous les cas de figure, l'entreprise économise ses charges sociales et peut, de la sorte, répondre à des appels d'offres à des prix défiant toute concurrence. Les sociétés respectant les règles se retrouvent immédiatement pénalisées. Leurs concurrentes, par ce subterfuge, cassent les prix du marché avec des taux horaires descendant de 10 à 13 euros, là où la moyenne se situerait plutôt autour des 17 euros.
Concurrence déloyale. Pour la Direction des entreprises de la concurrence du travail et de l'emploi, le coût horaire bas est, en tout cas, un bon indicateur pour détecter des sous-traitances illicites. « Le salarié et le sous-traitant ne sont indépendants que sur le papier », constate Léandre Beauroy, le directeur-adjoint. « Ils ont un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise principale, sans une réelle autonomie d'exercer leur tâche. Ils ont souvent les mêmes horaires, le même uniforme, sont contrôlés sur leur poste de travail par la société elle-même ». Les agents, en entreprise individuelle, sont soumis à des cadences infernales. Ils travaillent dans des conditions difficiles, souvent de nuit, debout, parfois sans local pour s'abriter ou sans toilette. Payés comme de simples salariés, parfois un peu plus, ils se retrouvent incapables de s'acquitter de leurs charges sociales et salariales. Comme, du coup, ils ne peuvent accéder au régime social des indépendants (RSI), ils n'ont théoriquement pas le droit d'exercer. « C'est une détresse économique et sociale pour ces gens-là qui n'ont souvent pas d'autres choix, pour nourrir leur famille. Ces pratiques ont des conséquences jusque sur la santé au travail », se désole Olivier Leblanc.
Sous-traitance : arrangements avec la loi La loi Madelin du 31 décembre 1975 est très claire, en matière de sous-traitance dans les activités privées de sécurité. Seuls deux cas sont autorisés : - la sous-traitance de spécialité (ex : un maître-chien) et la sous-traitance de capacité. Pour avoir recours au second type, le chef d'entreprise doit être incapable de répondre à un flux de commande important dans un délai temporaire. « Ici, les sociétés ont recours à des sous-traitants toute l'année pour des gardes statiques et dynamiques », constate un observateur averti. « Elles devraient à la place, embaucher des salariés ou des emplois stables. Grâce à cela, ces entreprises font des bénéfices substantiels ». En théorie, la sous-traitance ne doit pas dépasser 10% du chiffre d'affaires. Dans l'île, elle représenterait 50 à 60%, en moyenne. « Tous les acteurs, y compris les maîtres d'œuvre sont en faute. Et, en bas de la pyramide, c'est le salarié qui trinque », regrette Olivier Leblanc, commandant du GIR. Obligations des maîtres d'œuvre Les maîtres d'œuvre (généralement des grandes surfaces, administrations, collectivités, stations-service, cinémas...) ont l'obligation de vérifier que l'entreprise tributaire du marché est à jour de ses cotisations fiscales et sociales. Ils doivent également s'assurer qu'elle n'a pas recours à de la sous-traitance illicite. Sous peine de s'exposer à une condamnation financière solidaire, voire pénale. Depuis la création du CNAPS en mars 2012, les 300 sociétés de sécurité privée existantes ont dû se réenregistrer. Suite à ce réexamen, leur nombre a baissé à environ une centaine aujourd'hui, dont 70 entreprises individuelles.
Le Chiffre : 1 637 C'est le nombre d'emplois générés par le secteur de la sécurité privée à la Martinique, selon une étude de Pôle Emploi de 2010. Les chiffres tourneraient plutôt entre 1200 et 1400 salariés aujourd'hui.
« Un contrat, oui c'est obligatoire... pour vous protéger » « Combien êtes-vous payé ? 12 euros ? C'est extrêmement bas. Avez-vous un contrat avec la société qui vous emploie ? Oui, bien sur que c'est obligatoire, même en auto-entrepreneur... C'est pour vous protéger ». Face à l'agent de sécurité, en poste sur son lieu de travail, le contrôleur, feuille de notes à la main, se montre précis et pédagogue. Depuis une semaine, six personnels du CNAPS venus de l'Hexagone, appuyés de leurs collègues en poste localement, multiplient les contrôles des sociétés de sécurité dans l'île. De jour comme de nuit. « On se rend en premier lieu sur les sites clients. En général, l'entreprise est avertie de notre passage par les salariés eux-mêmes. Ensuite, si on a trouvé des choses, on se rend au siège de la société », décrit Jean-Michel Goanec, chef de la délégation territoriale ouest et de la mission de contrôle. L'éventail d'intervention est vaste, au sein d'une profession dont 85% de l'activité constitue du gardiennage. Samedi soir, quatre agents de son équipe ont débuté leur mission à « la nuit de l'espoir » au Lamentin. Sur place, trois agents employés par la même société assuraient la sécurité, pour le compte de la municipalité et de la Ligue contre le Cancer. « La sécurité est souvent un marché permanent. Mais contrôler une manifestation ponctuelle permet de montrer qu'on intervient partout. Nous vérifions que les agents aient bien leur carte et qu'il n'y a pas de travail dissimulé. C'est aussi l'occasion de s'assurer que l'entreprise qui prend un marché supplémentaire ne déroge pas au temps de repos légal des salariés, assure des vacations correctes, recrute des agents supplémentaires en CDD, les déclarent à l'Ursaff, etc... Les événementiels sont plus susceptibles de donner lieu à des carences », ajoute le chef du contrôle. Un agent de sécurité doit notamment avoir une carte professionnelle sur lui et porter deux signes distinctifs de sa société ou de celle qui l'emploie sur son uniforme.
Discothèques passées au peigne fin. Mais, ici comme ailleurs, s'ils agissent par surprise, les agents du CNAPS n'ont pas pour finalité de déstabiliser le service de sécurité mis en place. « Les agents sont sur la voie publique, on pourrait les contrôler comme ça mais on va d'abord voir l'organisateur, pour lui indiquer que nous sommes là et lui rappeler les obligations auxquelles il est soumis », souligne l'un des contrôleurs. Vérifier, par exemple, que l'entreprise est à jour de ses obligations sociales et fiscales, que les agents ont une carte professionnelle ou qu'ils sont bien employés en fonction de leur spécificité, etc... Samedi soir, encore plus tard dans la nuit, les fonctionnaires, garants du respect de la loi de 1983, du livre 6 de la sécurité intérieure et du code de déontologie de juillet 2012, ont poursuivi leurs contrôles dans plusieurs discothèques de l'île, à Fort-de-France et en communes. « Certes on contrôle mais on aide aussi. L'idée, c'est que la profession avance et progresse. Lors de nos premiers contrôles d'événementiels en juillet 2012, les agents partaient en courant, se cachaient dans des algécos. Nous ne constatons plus ça aujourd'hui. Nous sommes sur des infractions plus nuancées, relatives au code de déontologie... La situation s'est, heureusement, beaucoup améliorée », se félicite Jean-Michel Goanec. Les six contrôleurs du CNAPS poursuivent leurs contrôles des activités de sécurité privée jusqu'à la fin de semaine.
« Des gens ont un faux statut » La fausse sous-traitance a des conséquences directes et économiques mais aussi une emprise négative sur le droit du travail. « Cela vaut aussi pour les gens qui ont un faux statut. Les dispositions qui sont dans les conventions collectives ne s'appliquent pas. Cela fait tomber le seuil d'effectif d'une entreprise, donc on ne met pas de délégué du personnel, etc... », égrène Léandre Bauroy, responsable du pôle travail à la Dieccte. L'administration, intéressée à la fois sur le volet protection du salarié et concurrence déloyale, vient de grossir sa cellule de lutte contre le travail illégal, passant de 1 agent à 3 dédiés. Dans les situations qualifiées de sous-traitance par les entreprises de sécurité, elle a mis en évidence des situations qui recouvrent des « prêts illicites de main d'œuvre, du marchandage ou de la dissimulation d'emplois salariés en ayant recours à des faux statuts (indépendants, auto-entrepreneurs). La Dieccte a donc transmis une lettre type des bonnes pratiques aux chefs d'entreprise (les donneurs d'ordre). Elle devrait l'étendre aux organisations patronales, syndicales et aux maîtres d'œuvre (collectivités, grandes surfaces, administrations, stations-service, etc...).
Nouvelle adresse de la délégation territoriale Antilles-Guyane du Conseil CNAPS : La délégation territoriale Antilles-Guyane du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a déménagé. Il se trouve désormais à l'Immeuble Cascade II (5e étage) ; 2 place François-Mitterrand ; 97 200 Fort-de-France. Il se trouve entre la Poste et EDF, à la même entrée que Pôle Emploi. Tel : 0596.38.43.80 / mail : cnaps-dt-ag@martinique.pref.gouv.fr. L'accueil du public s'effectue les mercredi et jeudi de 9 heures à midi.
Le chiffre : 17 euros… C'est le coût horaire moyen d'un professionnel de la sécurité aujourd'hui. Un tarif qui englobe seulement l'agent déclaré avec ses charges sociales. Si on devait ajouter les charges et coûts fixes d'une entreprise, il faudrait plutôt l'évaluer à 19 - 20 euros.
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