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Actualité

Le Conseil des Prud'hommes condamne le licenciement d'un agent SSIAP pour défaut de carte professionnelle

Publié le 07.04.2014
Le Conseil des Prud'hommes de Marseille rappelle dans un jugement en date du 4 mars 2014 qu'il existe plusieurs catégories d'agents de sécurité, parmis lesquelles les "agents de sécurité incendie"

Le Conseil des Prud'hommes de Marseille rappelle dans un jugement en date du 4 mars 2014 que:

  • Il existe plusieurs catégories d'agents de sécurité, parmis lesquelles les "agents de sécurité incendie"
  • Il appartient à l'employeur de placer l'agent SSIAP sur un site en rapport avec sa fonction et ne nécéssitant pas de carte professionnelle.
  • Il appartient à l'employeur d'accompagner le salarié pour obtenir, éventuellement, une carte professionnelle
  • L'agent de sécurité incendie n'étant pas soumis à l'obligation de carte professionnelle, l'employeur doit maintenir l'agent en poste.
  • L'agent de sécurité incendie ne doit jamais être distrait de ses fonctions spécifiques, par d'autres taches ou missions annexes.

Le conseil des Prud'hommes de Marseille reconnait le licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'agent SSIAP au motif, entre autres, qu'il n'avait pas de carte professionnelle.

Condamne l'employeur (SARL Sécurité Industrielle) à verser à Samy.X les sommes suivantes:

  •     1606,76€ su titre de la requalification du CDD en CDI
  •     1626,76€ pour procédure irrégulière
  •     12.800€ à titre de dommages et interêts
  •     1500€ au titre de l'article 700 du CPC
  •     TOTAL: 17533,52€
     

 

  

 

Source : SSIAP.COM