Si la loi ne fixe pas une température maximale, au-delà de 33°C il existe un danger et un risque d’accidents du travail potentiellement mortels selon l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS). L’employeur a des obligations légales, mesures et aménagements à mettre en place afin de concilier au mieux chaleur et travail.
Quelles sont les obligations de mon employeur…
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Évaluer les risques avec le comité social et économique (CSE), et sa commission santé sécurité et conditions de travail, et transcrire dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) ceux liés aux ambiances thermiques (C. trav., art. R. 4121-1) et par conséquent, mettre en œuvre des actions de prévention de ces risques (C. trav., art. L. 4121-3, al. 2) ;
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Informer et consulter le CSE sur les recommandations à mettre en œuvre en cas de fortes chaleurs et les afficher ;
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Informer les salariés et leur rappeler les bonnes pratiques telles que boire régulièrement, adopter une tenue plus adaptée. Si possible, adapter certaines protections individuelles (gilets tactiques, pare-balles, pare-lames… ;
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Mettre en place une organisation adaptée pour limiter l’exposition des travailleurs aux fortes chaleurs (horaires décalés, pauses plus fréquentes…) et privilégier le télétravail ;
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Prêter une attention particulière aux femmes enceintes et aux personnes souffrant de pathologie chronique (diabète…) ou handicapées lorsque cela est possible ;
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Mettre à la disposition des salariés de l’eau potable et fraîche ;
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S’assurer que le port des protections individuelles est compatible avec les fortes chaleurs ;
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Contrôler le bon renouvellement de l’air dans les locaux fermés, et surveiller la température des locaux ;
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Fournir aux salariés des moyens de protection contre les fortes chaleurs et/ou de rafraîchissement (Attention : la loi n’oblige pas l’employeur à installer un dispositif de climatisation ! mais avec la démocratisation des climatisations portatives, les postes de travail les plus exposés peuvent en être équipés facilement, contactez les représentants CFTC de votre CSSCT).
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Faire remonter toute situation anormale à l’inspection du travail.
Comment agir si mon employeur ne fait rien…
Si l’employeur ne met pas en place les mesures de prévention pour préserver la santé des salariés, les salariés peuvent :
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Contacter le CSE et la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) pour alerter l’employeur sur ses manquements et régulariser au plus vite la situation ;
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Exercer leur droit de retrait : un salarié qui estime être en « danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » peut se retirer de son poste de travail sans encourir de sanction de la part de l’employeur. Attention, la survenance d’une vague de chaleur ne justifie pas en soi l’usage du droit de retrait. Si tel n’est pas le cas, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, proportionnelle à l’arrêt de travail ;
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Contacter l’inspecteur du travail, notamment lorsque le salarié constate que l’employeur n’a pris aucune mesure pour le protéger contre les risques liés à la chaleur, ou a pris des mesures insuffisantes, ou refuse de mettre à sa disposition de l’eau fraîche et des locaux suffisamment aérés.
Le droit de retrait, quand et comment…
Face à une situation qui présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié, celui-ci a le droit de quitter son poste de travail. Le salarié doit alerter immédiatement l’employeur. Il ne pourra pas demander au salarié de reprendre son poste de travail tant que persiste ce danger. Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne pourra être prise à l’encontre du salarié qui exerce son droit de retrait. (Attention : le droit de retrait ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent).
Quelques articles du code du travail utiles : Art L.4121-1 à L. 4121-5, Art R.4225-2 à R. 4225-4, Art R.4222-1 et suivants, Art L.5424-9, Art L.4131-1 et suivants, Art L.4131-3, Art L.4131-2, art. L.4132-1 et suivants, Art L.1121-1.
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